They alleged that the defendant had been using land which they owned without good title, and claimed compensation.

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils pour Mme Odile C... veuve X..., Mme Catherine X..., M. Eric X..., et M. Ludovic X..., demandeurs au pourvoi n° K 13-24. 970.

de l'empiètement, au demeurant non établi, d'un immeuble appartenant à cette première société sur une parcelle appartenant à cette deuxième société.

[D] [S], de Me Haas, avocat de la société Bauland Carboni Martinez et associés, ès qualités, et l'avis de M.

    Les deux parcelles sont des terres agricoles situées à Dicle (Diyarbakır). A.     Parcelle de terrain n o 311 (22   000 m 2 ) 8.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2026, la SCI Romarion, représentée par Me Hager, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit mise à la charge de M.

INTIMES : - Monsieur [D] [C] - Madame [G] [C] Elisant tous deux domicile au Cabinet de Maître Pascal Nérôme Avocat au Barreau de la Guadeloupe Dont le siège social est sis 28, Rue de la République

immobilière La Croix Saint-Georges, aux droits de laquelle se trouve la société Gestion investissements immobiliers et agricoles (la société GIMA), a vendu à la commune de Tournan-en-Brie (la commune) une parcelle

MEDITERRANEE, prise en son établissement de [Localité 7] Copie exécutoire délivrée le : 17/01/2025 à : - Me Cédric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Denis PASCAL

Monsieur Harry Jacques FF... né le [...] à Rosendael de nationalité française [...]                       Monsieur Christian Maurice GG... né le [...]       

La requérante aurait donc retrouvé la propriété de la parcelle qu’elle revendique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duroux, première conseillère ; - et les observations de Me Hanan Hmad, substituant Me Hajer Hmad représentant M. B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duroux, première conseillère ; - et les observations de Me Hanan Hmad, substituant Me Hajer Hmad représentant M. B.

irrégulier du droit de communication par l'Administration prévu à l'article L. 82-C du Livre des procédures fiscales, puisqu'il est indiqué que la demande a été présentée le 31 janvier 1997 : "à Mme Haye

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 août 2021 et 23 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Hager, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

noAP [Cadastre 1] située à Saint-Martin le 31 juillet 2006, les parcelles numérotées AP [Cadastre 2] pour une surface de 09 ares 45 centiares, AP [Cadastre 3] pour une surface de 84 ares 70 centiares

Monsieur [L] [G] [Adresse 3] [Localité 6] Madame [I] [F] épouse [G] [Adresse 3] [Localité 7] Représentés par Me Aymeric ANGLES, avocat au barreau de PARIS, toque : P90 Et assistés de Me Lionel harry