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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372370cd58014677409c7e

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

usage de bureaux commerciaux, pour les besoins de la CGO, l'appartement litigieux puisque " en compensation, vous avez financé la reconversion après remise en état de parfaite habitabilité pour 313 mètres

Source officielle

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CC

civ3

613723d9cd5801467740efb5

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

carrés sur 10 000 mètres carrés environ- contre une baisse de loyer de 1 500 francs HT ; que, le bail ayant été renouvelé à compter du 1er mai 1995, la société Roman a été assignée en fixation du nouveau

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742466b

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

la traite litigieuse avait été remise par la société demanderesse à titre de nantissement en exécution d'un contrat de dépôt-vente d'un bateau avec obligation pour le propriétaire du bateau, de ne mettre

Source officielle
CC

cr

6137264dcd5801467742481c

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

heurté un cyclomotoriste, pilotée par Guy Y..., circulant dans le même sens que lui, sur une piste cyclable située à gauche de la chaussée, qui a traversé la route ; que Guy Y... a été projeté à 21,50 mètres

Source officielle
CC

soc

61372685cd5801467742634e

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

X..., au service de la société Winterthur depuis 1953, a été avisé par courrier du 10 juillet 1992 par cette dernière de son intention de le mettre à la retraite et de rompre son contrat de travail le

Source officielle
CC

civ3

613722a5cd580146773ff953

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation; 4°/ que, selon les propres énonciations de la cour d'appel, le bien exproprié est plus vaste que le terrain de référence évalué à 1 104 francs le mètre

Source officielle
CC

comm

6137244ccd58014677414549

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité, alors selon le moyen : 1 / qu'il rappelait que la société Clipper a accepté avec une légèreté blâmable, que les tests soient effectués à 3,3 mètres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200603

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Par ordonnance du 6 avril 2011, confirmée par arrêt d'une cour d'appel du 1er mars 2012, un juge des référés a notamment condamné sous astreinte la société à mettre la clôture édifiée sur son lot n° 11

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00354

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

en oeuvre pour mettre à disposition l'intérimaire sollicité dans les conditions fixées par les contrats, d'autre part, que dès que la société Stereau lui avait indiqué, en janvier 2018, rencontrer des

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300655

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

2°/ que, lorsqu'une partie a concouru au dommage, elle doit être condamnée à le réparer intégralement à la seule exception de sa fraction imputable à la faute de la victime ; qu'en refusant de mettre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00014

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de celui-ci ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'immeuble sur lequel les travaux litigieux ont été entrepris était situé à moins de cinq cents mètres des monuments historiques qu'elles identifiait (

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01346

Cassation

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[N] du chef de franchissement par avion volant à vue de la frontière française sans se mettre en relation avec le contrôle aérien le plus proche, au prétexte que c'était l'aéronef qui était contrôlé et

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300799

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 juin 2019), par acte notarié du 2 décembre 2009, la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Nièvre (la chambre des métiers) a conclu avec la société U... un bail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00511

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

avait lieu de faire application du régime d'équivalences prévu par l'article 5.6 de la convention collective de l'animation devenue depuis le 1er octobre 2019, la convention collective nationale des métiers

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684983

Admin. suprême

27 juin 1980

27 juin 1980

A..., ENREGISTREE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 13 AVRIL 1976, DIRIGEE CONTRE D'UNE PART LE REFUS EN DATE DU 21 FEVRIER 1976 DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE RENNES DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DE M.

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CA

Chambre Sociale-Section 3

69f43c7acdc6046d472dde39

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

] Représentée par Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ substitué par Me HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : CPAM DE MOSELLE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par M.

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CA

Rétention Administrative

6a226168cdc6046d473911ce

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

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CC

comm

613722a9cd580146773ffc3b

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Mertz, société anonyme, dont

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05590

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

disposition de la justice, l'information démontrant sa capacité en dépit de charges de famille, et d'une insertion apparente en territoire français, de se déplacer durablement à l'étranger ; - de mettre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00267

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

maintien de l'agent dans ses fonctions suppose nécessairement une appréciation individuelle au cas par cas ; qu'une telle contestation, qui relève de l'exécution du contrat individuel de travail et ne met

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