AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372370cd58014677409c7e
19 janvier 2000
19 janvier 2000
usage de bureaux commerciaux, pour les besoins de la CGO, l'appartement litigieux puisque " en compensation, vous avez financé la reconversion après remise en état de parfaite habitabilité pour 313 mètres
Source officiellePage 79 sur 45245
civ3
613723d9cd5801467740efb5
21 novembre 2001
21 novembre 2001
carrés sur 10 000 mètres carrés environ- contre une baisse de loyer de 1 500 francs HT ; que, le bail ayant été renouvelé à compter du 1er mai 1995, la société Roman a été assignée en fixation du nouveau
Source officielle