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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b402
8 avril 2008
8 avril 2008
représenté par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me Elisabeth MORET, avocat au barreau de BEZIERS Madame Mélanie Z...
Source officiellecomm
61372374cd58014677409fc9
4 janvier 2000
4 janvier 2000
la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la condamnation d'un dirigeant de fait ou de droit, en cas d'insuffisance d'actif, à supporter, en tout ou en partie, les dettes de la personne morale
Source officielleChambre 1
DTA_2102606_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
maire de la commune de Laix de retirer le dispositif d'affichage électronique implanté par la commune à proximité immédiate de sa maison d'habitation située 2, impasse de la Cour à Laix (Meurthe-et-Moselle
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475395.20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de Mme B et à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302241_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
services de l'éducation nationale de l'Hérault portant rejet de sa demande tendant à la non application d'un demi-traitement pour le mois de janvier 2023 et de condamner l'Etat à réparer son préjudice moral
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61628cc9293034a8c342f6ba
20 mars 2013
20 mars 2013
Mai 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section commerce - RG n° 09/06618 APPELANT Monsieur [M] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Anne-Lore GASCUEL-MATHIOT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01431
23 juin 2009
23 juin 2009
novembre 2003 ; qu'elle a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en indemnisation suite à un harcèlement moral
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62bfe0e0413a8b69b32bf2d7
1 juillet 2022
1 juillet 2022
' Annuler l'avertissement notifié le 1er août 2017, ' Condamner la SAS OCP REPARTITION au paiement des sommes suivantes : - 2.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0312DEC002720911
12 mars 2013
12 mars 2013
des intérêts légaux à la date du paiement, déduction faite de tout montant éventuellement déjà payé en exécution de ladite décision, - 200 euros à chacun des cinq requérants, couvrant tout préjudice moral
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60345ef4f5d75a4db068efbc
15 décembre 2016
15 décembre 2016
[E], ressortissant belge demeurant à [Localité 2] (Belgique), un véhicule d'occasion de marque Ferrari, modèle 599, ayant 980 kms au compteur, d'une valeur de 225 000 euros TTC.
Source officielleChambre 1
DTA_2500931_20250826
26 août 2025
26 août 2025
B C et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience publique du 24 juin 2025 à laquelle siégeaient : M.
Source officielleChambre 1
DTA_2102121_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C à 8 579,54 euros bruts et a condamné le SDIS de Meurthe-et-Moselle à verser au requérant la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi.
Source officielleChambre 1
DTA_2503150_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Source officiellePOLE CIVIL section 5
éré le 15 décembre 2016. Une plainte pénalec/X a été déposée le 7 avril 2017
6781984d6d34da2cbdce0148
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Bien que régulièrement assignée par remise de l'acte à personne morale, la CPAM DE MEURTHE-ET-MOSELLE n'a pas constitué avocat.
Source officielleChambre 4 A
63d4ccbf92a57405de331655
13 janvier 2023
13 janvier 2023
moral.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
6a0e084fcdc6046d475a4cac
20 mai 2026
20 mai 2026
[K] au titre du préjudice moral sans que celui-ci ne puisse dépasser la somme de 4.950,00 € ; - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b52f
18 mars 2008
18 mars 2008
Représentée par la SCP THERY- LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me Hugues FEBVAY, avocat au barreau de HAZEBROUCK Monsieur Mathieu A... demeurant ...
Source officielleService des référés
68dec3d66af9fd1f8094deff
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la société LE BARON SISSERIAN n'a pas comparu.
Source officielleService des référés
6a0f5708cdc6046d477c0bd5
21 mai 2026
21 mai 2026
- N° Portalis 352J-W-B7K-DCI33 N°: 8 Assignation du : 24 Mars 2026 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde
Source officielle3e chambre civile
6438f2daa942a604f5e9363f
13 avril 2023
13 avril 2023
Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Mathilde
Source officiellePage 79 sur 326