CHEYLANLa greffière, Signé E.

Mathieu Y...

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCEA André Mathieu est rejetée.

versera à Me Mathieu une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Mathieu, - La SOCIETE SPIR COMMUNICATION, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 janvier 2001, qui, pour proxénétisme, a condamné le premier à 200 000 francs d'amende

FéméniaLa greffière, Signé M.

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2007.

des services judiciaires, par décision contradictoire, CONSTATONS le désistement du demandeur, Ainsi prononcé le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX et signé par le Président du pôle social et le Greffier

Greffier lors du prononcé : Karima MOUMNI, Faisant fonction de greffier.

Greffier lors du prononcé : Karima MOUMNI, Faisant fonction de greffier.

Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me [L] [B] mandataire judiciaire pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la

Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Mme Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Mme Isabelle-Fleur SODIE, greffière.

des services judiciaires, par décision contradictoire, CONSTATONS le désistement du demandeur, Ainsi prononcé le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX et signé par le Président du pôle social et le Greffier

des services judiciaires, par décision contradictoire, CONSTATONS le désistement du demandeur, Ainsi prononcé le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX et signé par le Président du pôle social et le Greffier

des services judiciaires, par décision contradictoire, CONSTATONS le désistement du demandeur, Ainsi prononcé le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX et signé par le Président du pôle social et le Greffier

de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier, Vu les articles 384

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère

RÉFÉRÉ rendue le 24 juillet 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier