Si le préfet conteste sa présence habituelle en France avant 2019, M.

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00494 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par GAUDIN JUNQUA

de séjour valable jusqu’au 29 août 2025, avec lequel elle a eu un enfant né en France le 10 novembre 2023.

2025R00077 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 10 Avril 2025 N• de RG : 2025R00077 N• MINUTE : 2025R00213 Chambre des Référés PARTIES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 20/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004047 Demandeur (s) : SUPERVOLT [Adresse 1] [Localité 1

occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit le juge français

contradictoire rendue en premier ressort, Vu l'ordonnance sur les mesures provisoires rendue le 21 mars 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, DECLARE le juge français

Portalis 352J-W-B7H-CY2EH N° MINUTE 1 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 19 Janvier 2024 DEMANDEUR : Madame [X] [I] épouse [F], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

DBVS-V-B7H-GCIV --------------------------------- Tribunal paritaire des baux ruraux de METZ 07 Novembre 2023 51-22-11 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Electrocontrôle d'energie Mathieu (SEEM), société anonyme, dont le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 462 dernier alinéa et 605 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la cause des désordres

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence du préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de titre de séjour « ascendant d’un français à charge » présentée le

..., représenté par Me Alampi, demande au tribunal : d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2025 par lequel la préfète de l'Isère lui a retiré son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français