irrecevables les demandes de la société MMA lard à l'encontre de Mme [X], - déclaré recevable l'action de Mme [C] à l'encontre de la société MAF, assureur DO, - déclaré irrecevables les demandes de

A..., domicilié [...], 2°/ la société Intercontinental, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 25 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-

-1295 du 26 décembre 2003, l'a assignée en paiement d'une certaine somme, correspondant, selon elle, à la marge brute mensuelle qu'elle aurait dû réaliser si la période de trois mois de préavis prévue

cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

C... déclaré coupable d'atteinte à la liberté d'accès ou l'égalité des candidats dans un marché public, M.

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté contre le jugement du 1er mars 2019, alors « que la signification doit être faite à personne et l'huissier de justice doit

Saisi par requête de Mme [N] du 3 juillet 2014, le juge de l'expropriation a fixé l'indemnité d'expropriation par jugement du 4 mars 2015. 3.

Marie-Christine, contre l'arrêt n 504 de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1996, qui, pour exercice d'une activité commerciale malgré interdiction et détournement

n'avoir aucun problème sexuel avec son mari et avoir même une bonne entente sexuelle avec celui-ci alors qu'il résultait de ses propres déclarations devant les gendarmes qu'elle n'avait plus de relations

1997 pour avoir déclaré Claude X... coupable d'escroqueries " sans relever l'existence d'éléments extérieurs de nature à donner aux fausses indications portées sur les feuilles de soins force et crédit

du marché ; 6) le rapport de présentation du marché établi en application de l'article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; 7) les preuves justifiant que l'attributaire

publics, dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001, lorsque des groupements de commandes sont constitués dans les conditions prévues au I de cet article, Une convention constitutive est signée

et 432-17 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Charles X..., a donné, le 5 mars 1982, un appartement à bail à M.

avaient contracté le 17 février 1986 ; qu'avant l'audience éventuelle, M. et Mme X... ont formé opposition au commandement, en soutenant que la créance de la banque, était éteinte, faute d'avoir été déclarée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

Alain X... coupable de dégradation volontaire d'un mur de séparation entre deux propriétés, appartenant à Luce Y..., dans la nuit du 3 au 4 mars 2003 ; "aux motifs que " le prévenu maintient ses dénégations

Dans ce même dispositif, le tribunal déclare par ailleurs irrecevable la constitution de partie civile de la société [2]. 7.