Paris cedex 04, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars

Paris cedex 04, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M.

Servant, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

* * * Vu l'arrêt du 14 mars 2013 de cette Cour (pôle 4, chambre 1) ayant : - confirmé le jugement entrepris du 8 avril 2011 en toutes ses dispositions concernant Mme Marie-Christine A..., notaire

(Sarthe), ayant pour syndic le cabinet Le Syndic, Le Mans (Sarthe), 16, place de l'Eperon, lui-même pris en la personne de ses représentants légaux en exercice y domiciliés en cette qualité, 4°) de

6 mars 2024, dont il sollicité le renouvellement le 16 janvier 2024.

Le 25 mars 2022, M.

André Armand B..., demeurant à Saint-Denis La Réunion , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 en vue de l'élection des conseillers

Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première

28 septembre 1995 ; que le 28 mars 2001, la société VDM a fait signifier à la société Luce développement deux congés à effet du 30 septembre 2001 concernant les baux n° 2 et 3 ; que la société VDM a été

Ary, Luçay et Georges-Marie X... ont fait assigner les acquéreurs en nullité de l'acte de vente pour vileté et non paiement du prix ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis

DIRIGEE CONTRE L'ARRETE PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN DATE DU 14 MAI 1974 NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ; QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DE CESSIBILITE EN DATE DU 22 MAI 1974

Article 2 : La demande présentée par Mme Lucia Y..., épouse X..., devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

B et de Me Foussard, avocat de la commune de Sainte Luce ; 1. Considérant que par une décision du 28 juillet 2005 le maire de Sainte-Luce a délivré à M.

Le rapport de Mme Lucas, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, M.