accueillir cette demande, l'arrêt retient que, dans les faits, l'activité exercée est exclusivement une activité de banque, conforme à la destination stipulée au bail et que la faculté de céder et sous-louer

-------------- MINUTE N° 24/01564 ------------------ Chambre 2/section 2 N° RG 24/06975 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSPR JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 11 Juillet 2024 Madame Lou

LOU TOP Es qualité de propriétaire bailleur des biens mentionnés infra au [Adresse 1], représentée par Me Johanna BISOR BENICHOU de la SELEURL LACROIX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0504

TRUY NETTOYAGE C/ [O] [B] Radiation du 08 avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE RADIATION Prononcé publiquement le 08 avril 2026 par Axelle DESGREES DU LOU

particulièrement importante, il convenait de relever que pour l'instant les proches parents connus étaient seulement au nombre de trois, âgés ou handicapés ou éloignés, et que l'on ne pouvait que se louer

DE LOCALISER PLUS AISEMENT L'EMPLACEMENT DU COMMERCE "; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES DU DOMAINE DE LA MARCHE INTERDIT DE LOUER

, QUE LE DERNIER BAIL, DU 27 SEPTEMBRE 1961, CONSENTI A DES FINS BOURGEOISES ET COMMERCIALES, CONTINUAIT A SE REFERER AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET COMPORTAIT LA FACULTE DE SOUS-LOUER

renouvelé en application des dispositions de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la clause du bail autorisant le preneur à sous-louer

REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE DONT ELLE EST LOCATAIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'ELLE N'A PAS PU CONTREVENIR A L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME PUISQUE SON BAIL, ANTERIEUR A CE TEXTE, L'AUTORISAIT A SOUS-LOUER

contrat de bail, que les liens unissant les contrats n'étaient pas tels que chacun d'eux devait être envisagé comme une condition d'existence de l'autre, que l'engagement unilatéral de l'acquéreur de louer

Y..., invoquant l'existence d'une fraude au moment de la délivrance du congé, les époux X... ayant l'intention de louer les lieux à un tiers, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

PREF-DREAL-2024-078-001 pris le 18 mars 2024 par le préfet de la Lozère, en tant que, d'une part, il ne l'autorise pas à exploiter l'éolienne " E5 " sur le territoire de la commune de Luc, au lieu-dit " Lou

à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 06 Janvier 2026 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 09 Juillet 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 09 Juillet 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 09 Juillet 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 11 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou