CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, la société Centrale Eolienne La Luçoise, représentée par Me Elfassi, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PREF-DREAL-2024-078-001 pris le 18 mars 2024 par le préfet de la Lozère, en tant que, d'une part, il ne l'autorise pas à exploiter l'éolienne " E5 " sur le territoire de la commune de Luc, au lieu-dit " Lou Chambon " et, d'autre part, il ne reprend pas le plan de bridage relatif aux chiroptères proposé dans l'étude d'impact ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Lozère de modifier l'autorisation environnementale dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Centrale Eolienne La Luçoise est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Centrale Eolienne La Luçoise et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Fait à Marseille, le 23 juillet 2024 
 RP