composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; / 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants

[X] de s'installer sur la commune de [Localité 8], suffisait à considérer que le seul exercice de sa profession auprès de certains patients habitant de cette commune était manifestement illégal, la cour

, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 2 000 habitants recensés dans les limites de la commune", et que, selon le troisième alinéa : "Une création d'officine peut toutefois être

canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitant

() ; c) Du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels de direction dans les communes de 150 000 habitants et plus,.

et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants ".

et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants. ».

Aux termes de l'article L. 285 du même code : " Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. / En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants

Représentées, concluant et plaidant par Maître Sandy HARANT, avocat au barreau de Reims.

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE ROCHELAISE DE CONSTRUCTION HARRANGER

N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGLG du répertoire général, opposant : SAS FRANCE INTERVENTION [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SELARL IFAC, avocat au barreau de l'AUBE et par Me Edouard HABRANT

D A, représenté par Me Habrant, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a limité à 51% son

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, Mme B, représentée par Me Edouard Habrant demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2312495 du 26 février 2024 rendu par

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 1°/ la société Entreprise rochelaise de construction Harranger

plongeurs et activités de découverte en mer le 6 octobre 2017, des compagnies maritimes le 11 octobre 2017, des plaisanciers et des professionnels du nautisme le 18 décembre 2017 et des commerçants et habitants

mémoire enregistré le 21 janvier 1981, la société requérante avait soutenu que le coefficient d'occupation des sols fixé dans la zone où se trouve sa propriété ne correspondait pas aux intérêts des habitants

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté en date du 5 octobre 1983 par lequel le maire de Nîmes l'a rétrogradé au grade de secrétaire général adjoint des villes de 80 000 à 150 000 habitants

EMILE Y..., L'ARRETE DU 5 JUIN 1979 DU PREFET DE L'ARIEGE EN TANT QU'IL DETERMINE, POUR LES COMMUNES DONT LA POPULATION EST INFERIEURE A 1001 HABITANTS, UNE DISTANCE DE 15 METRES A LAQUELLE LES DEBITS