code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ludovic Jariel, président, et Madame Sonia Norval-Grivet

Y..., tels qu'énoncés aux mémoires et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'interprétation nécessaire, partant souveraine, qu'a fait l'arrêt

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les radier de son rôle, considérant que le règlement amiable respectait les droits garantis par la Convention et qu'aucune raison ne justifiait un examen

Strike out des affaires conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respecte les droits de l'homme définis par la Convention et ses protocoles.

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées ; Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs

ci-dessus mentionnés " ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant constaté que la commune du Kremlin-Bicêtre a été intimée par l'appel du prévenu sur les intérêts civils, celui-ci ne saurait se faire un grief

observations de Me Choucroy, avocat des époux de H..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société de développement régional de Normandie, de Me Foussard, avocat des époux D..., de la SCP Le Griel

X..., engagé le 26 septembre 1966 en qualité de cariste par la société Sabla, a été licencié le 8 octobre 1990 pour faute grave ; qu'il lui était fait grief d'avoir détourné du matériel appartenant à

demande des époux Y... tendant à obtenir la réduction à 1 franc du solde de prêt immobilier restant dû au comptoir des entrepreneurs après la vente forcée de leur immeuble, ce dont ceux-ci lui font grief

Fanny, ... 59181 STEENWERCK, non présente, Ayant pour avocat Me GRASSET,... 59190 HAZEBROUCK non présentes Vu l'ordonnance de constatation de la prescription, de non-lieu partiel et de dessaisissement

Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner les autres griefs au regard de l'art. 6-1;Préjudice moral et frais et dépens - réparation pécuniaire

    Le Gouvernement note que le grief tiré de la prétendue iniquité de la procédure a été déclaré irrecevable et que la somme réclamée est excessive. 51.

Le 16 octobre 2001, celle-ci a décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement quant aux griefs tirés de l’article 6. Elle a déclaré irrecevable le restant des doléances. 5.

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner les autres griefs au principal;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

    La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que les allégations du demandeur ne constituent pas un grief défendable au sens de l'article 3 de la Convention, faute de preuves suffisantes et

Les griefs invoqués n'ont pas été jugés suffisants pour justifier la résiliation du bail par application de la clause résolutoire.

Violation de P1-1;Non-lieu à examiner les autres griefs au principal;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de l'AP-HP ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une personne figurant