(arrêt page 2) ; que si par application de l'article 198 du Code de procédure pénale, les parties sont admises, jusqu'à la veille de l'audience, heure de fermeture du greffe, à produire des mémoires, ce

(arrêt page 2) ; que si par application de l'article 198 du Code de procédure pénale, les parties sont admises, jusqu'à la veille de l'audience, heure de fermeture du greffe, à produire des mémoires, ce

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 174, 206, 218, 574, 586, 587 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les pièces déposées au greffe

X..., substitut général; "alors que la règle du secret des délibérations est prescrite à peine de nullité; que l'arrêt, qui indique la présence du greffier lors du délibéré, est entaché de nullité";

a donné lecture de ces documents ; qu'il ne résulte d'aucune mention que le greffier ait également donné lecture de l'arrêt de condamnation prononcé par la cour d'assises de première instance et que,

Schneylin, greffier, en présence de Melle Joseph, greffier ; "alors qu'il résulte des mentions relatives à la composition de la cour d'appel que le ministère public y était présent ; que, faute de précision

; "alors que toute ordonnance juridictionnelle doit être établie par un greffier dont le nom est indiqué et être contre signée par lui" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

sommaires ; que les avocats des personnes mises en examen ont successivement présenté leurs observations sommaires ; que l'avocat des témoins assistés s'en rapporte et que le ministère public, le greffier

; "alors que devant la chambre d'accusation, les arrêts sont rendus, en présence du ministère public et du greffier, par les trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré ; que les

dont la signature ou le sceau est exigée à peine de nullité, la certification conforme de pièces qui en sont dépourvues établit leur nullité ; qu'en l'espèce donc, la certification conforme par le greffier

; "alors que, lorsque les débats sont terminés, la chambre d'accusation délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs conseils et le greffier puissent être présents" ; Attendu

Ancel et Mme Marie, conseillers et, dans un paragraphe distinct, le nom du greffier ; Qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, contrairement à ce qui est allégué, le greffier

les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe

dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier ; que, dès lors, la mention précitée, qui se borne

; que cette signature établit de façon suffisante la présence du greffier à l'audience à laquelle l'arrêt a été rendu, alors qu'au surplus le procès-verbal atteste formellement sa présence tout au

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour

que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour faux et usage de faux, sans avoir, au préalable, répondu aux conclusions d'annulation déposées par l'avocat du prévenu et régulièrement visées par le greffier

Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément