.-62430 SALLAUMINES représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Garance GEOFFROY-BLEITRACH, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE Madame Emilienne Z...

LE PREFET DE HAUTE SAVOIE [Adresse 2] [Localité 1] (HAUTE-SAVOIE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE substituant

par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 et de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la requête dont

DEMANDEUR suivant requête aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 17/09/2025, Entendu, ET FACADES 17 (SAS) , inscrite au RCS de La Rochelle sous le numéro 890 072 127, dont

Est inopérant le défaut de mise à jour du Kbis à la date du 16 mars 2023 et dont cette société, qui était responsable de la mise en oeuvre, ne saurait sans audace se prévaloir.

2025 La cause a été entendue à l'audience du 11 décembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur [G] [W], Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Madame Muriel COMES, Juge, * Monsieur Geoffroy

[8] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [G] [V] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 6] (MAROC) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Marianne BLEITRACH de la SCP BLEITRACH & GEOFFROY

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Caroline KERFOURN substituant Me Geoffroy

Bernard D..., domicilié ..., 5°/ de la société civile professionnelle Hussenot-Desenonges, Jean-Louis Régnier, Marie-Anne Geoffroy-Bergier et Jean-Luc Régnier, notaires associés, dont le siège est .

B, les observations de Me Geoffret, représentant le département de l'Hérault et les observations de Me Philippe, représentant l'association SOS Méditerranée France. Considérant ce qui suit : 1.

2025 N° 2025/433 Rôle N° RG 24/10631 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNS5Z [H] [I] [X] [E] C/ [Y] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Geoffrey

est Château Siaurac à Néac (33500), la SCEA VIGNOBLES SILVESTRINI, dont le siège est lieu-dit Chereau à Lussac (33570), l'EARL VINS BEL, dont le siège est lieu-dit Le Poitou à Lussac (33570), M.

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 002055 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont

FRANÇAIS Après débats à l'audience du 03 février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 07 avril 2026, sous la présidence de Béatrice DE GEOFFROY

d'AVOUT greffier en chef, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : DEMANDEUR La société AC NEGOCE, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 440 865 798

Elle estime par ailleurs que les circonstances de l'accident dont [M] [C] a été victime restent indéterminées en ce qu'elles ne reposent que sur les seules affirmations de la salariée.

561,80 euros au titre des pertes de loyers ; * 24 430 euros au titre de l’impôt payé sur la plus-value de la vente d’un autre logement à la place de celui concerné par l’arrêté préfectoral illégal dont

GEFFROY, greffier ; APPELANT : Monsieur [H] [G] né le 14 Septembre 1995 à [Localité 7] ([Localité 5]) Résidence habituelle : [Adresse 1] [Localité 8] Lieu d'admission : CENTRE HOSPITALIER