Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1995 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 novembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière

l'annulation de la décision du 10 décembre 2001 par laquelle le préfet de l'Aube l'a placée en rétention administrative pour l'exécution de son arrêté du 23 novembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2002 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 janvier 1999 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière

le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1999 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté en date du 5 mai 1998, le préfet d'Eure-et-Loir a ordonné la reconduite à la frontière de M.

; Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus d'asile territorial : Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

: 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière

Y... en France et eu égard à l'effet d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DE VAUCLUSE ordonnant sa reconduite à la frontière n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de

préfet du Loiret tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 22 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 18 décembre 2006 décidant la reconduite à la frontière

par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 25 novembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière

: 1°) d'annuler le jugement du 16 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2004 du préfet de l'Oise décidant sa reconduite à la frontière

X..., de nationalité bangladaise, en situation irrégulière en France, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 22 septembre 2008, a été placé en rétention administrative par

; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que si M.

étranger sur le fondement des dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; Considérant que l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de M.

attaquée est fondée sur les dispositions du Code frontières Schengen ; or, ces dispositions ne s'appliquent pas à une frontière intérieure ; - si toutefois, le juge considérait que le préfet des Alpes-Maritimes

Vu : - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que M.

tribunal administratif de Versailles a, d'une part, regardé son arrêté du 6 juin 2000 comme se substituant implicitement à l'arrêté du 16 octobre 1998 du préfet des Yvelines ordonnant la reconduite à la frontière