l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la liste annexée à la convention n'était pas uniquement destinée à fixer

comme elle l'a fait la prestation compensatoire due à l'épouse; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé

et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé

dommages-intérêts pour rupture abusive et un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur, qui délègue à un salarié le pouvoir d'organiser et de fixer

conclusions d'appel était d'avoir provoqué artificiellement et délibérément la rupture du contrat de travail en multipliant les dernières semaines les notes exposant revendications et divergences avant de fixer

a constaté que le contrat avait commencé à être exécuté le 28 novembre 1990 dans les conditions convenues, a exactement décidé que le contrat avait été rompu après l'expiration de la période d'essai fixée

; " en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a, sur des réquisitions proposant la réduction de la caution imposée au mis en examen dans le cadre du contrôle judiciaire à 800 000 francs, fixé

aux moments des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychologique ayant altéré le discernement de l'auteur de l'infraction ou entravé le contrôle de ses actes, lorsqu'elle détermine la peine et en fixe

Bernard X... et son épouse ont consenti à leurs fils MM.

Mme X..., est recevable en raison de l'indivisibilité des droits des deux parties ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 15 décembre 1992) de fixer

référé, que la société civile immobilière Paul Cézanne (SCI Paul Cézanne) a vendu en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière 2 M (SCI 2M) un immeuble dont le délai d'achèvement a été fixé

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 400 000 francs, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon

tous les salariés pour autant qu'ils accomplissent le même travail et sont placés dans une situation identique, il peut néanmoins individualiser les rémunérations en fonction du travail accompli et fixer

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, prive sa décision de motif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui déclare fixer

Par une délibération du 29 mars 2010, elle a fixé à la somme de 6 762 euros la redevance due au titre de l'année 2010 par le camping du lac à [Localité 3]. 3.

Il résulte de ce texte, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat

La société TGB fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à fixer le montant de l'honoraire de résultat dû par Mme [H] à la somme de 220 498,80 euros TTC, alors « que l'acceptation du

salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, et que, s'agissant de l'indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé