HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MOUSSA X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS

civile déposée le 23 octobre 1996 contre x... par Daniel X... dit Vangarde du chef de faux et usage de faux à raison de l'utilisation en justice pour le compte de la Sacem de " fiches d'inspection " destinées

X... et dénier ainsi le droit de propriété de ce dernier, la cour d'appel a retenu que la SCI avait prescrit une servitude d'usage des eaux pour l'exercice de laquelle les ouvrages litigieux étaient nécessaires

régime institué par le règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés

rapportent à d'autres véhicules mais non à celui qui circulait le jour de l'infraction relevée (arrêt attaqué p. 2 dernier alinéa, p. 3, alinéas 1, 2, 3) ; "alors que toute infraction doit être définie

sociale et de tout support, ou de modifier sa dénomination, les deux sociétés sont parvenues à un accord, le 16 mars 2009, pour que la seconde prenne la dénomination Ethix Information Technology ; qu'ayant

commerciales séparées par le signe /" à savoir d'une part, la dénomination Tanguy de Latour Evénements" et, d'autre part, la dénomination 100% Evénementiel", la cour d'appel

MASSE, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : ROUGE Denise

, même inspirés de collections anciennes, dont la présentation dénote une création et porte l'empreinte de son auteur ; qu'en décidant que l'inspiration du dessin Bonis 78 éliminerait toute protection

prestation compensatoire temporaire d'un certain montant, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, pour évaluer la prestation compensatoire due à l'épouse, a énoncé que cette prestation était destinée

de travail et non une transaction ; 2 / qu'il résultait des négociations entreprises et de la convention litigieuse qu'il existait un litige entre les parties ; que cette convention, qui était destinée

aux motifs « qu'il n'est pas établi, faute de date certaine du courrier simple daté du 5 juillet 2010, que le cabinet J... ait effectivement remis par la poste à cette date, l'exemplaire du mandat destiné

l'obligation de veiller à ce que les crédits qu'il accorde reçoivent l'affectation prévue par le contrat de prêt, qu'en jugeant que la caisse n'avait commis aucune faute en affectant des prêts de campagne, destinés

garantie des vices cachés sans caractériser l'existence d'un vice antérieur à la vente, dont l'acheteur ne pouvait se convaincre par lui-même et rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée

l'indemnité journalière de sécurité sociale est soumis à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée ; qu'en ne recherchant pas si, l'absence de signature dans l'encart destiné

communication de l'ensemble de son courrier professionnel, ont produit leur titre de mission auprès de La Poste et obtenu, pour la stricte période considérée, que leur soient expédiées les lettres destinées

Y..., partie civile, de sa demande fondée sur les travaux d'amélioration de son habitation ; "alors d'une part qu'ainsi que le soutenait le demandeur dans ses conclusions, ce chef de demande était destiné

La Mutuelle font grief à l'arrêt du 10 mai 1988 de les avoir condamnés au profit de la Mutuelle du Mans, alors, selon le moyen, "qu'en énonçant que les désordres constatés, de nature à nuire à la destination