dernières conclusions communiquées le 21 décembre 2021, demande au tribunal, au visa du seul article 1231-1 du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à intervenir, de : -désigner

[P], mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de curateur ; Attendu que M. [U] fait grief à l'arrêt de confirmer cette mesure et de désigner M.

deux personnes pour exercer les fonctions de syndic et les mandater à l'effet d'intenter un procès à leur cocontractant ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assemblée générale ne peut désigner qu'un

1 Avis n° 2023-185 du 10 octobre 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Simon Desindes LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

la limite des propriétés ; que, sur mandat des propriétaires, Jean-Paul X... présentait des demandes de modification du parcellaire "cadastral "à la suite de divisions à l'effet de permettre la définition

[D] [L] a réitéré ses demandes, qu’il a précisé fonder sur l’article 145 du code de procédure civile s’agissant de sa demande de désignation d’un expert judiciaire.

[N] aux fins de désignation d'un administrateur provisoire et d'un mandataire ad hoc 3.

de l'avocat peut faire l'objet d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; que, si cette désignation résulte d'un courrier de la personne mise en examen détenue, l'avocat ainsi

clôture de l'exercice ; "aux motifs que dans son jugement du 6 avril 1994 ayant prononcé le redressement judiciaire de la société SEEH, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz a désigné

. ; "alors que l'avocat de Serge Y... n'était pas Me A..., mais Me Charles Z..., désigné par le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour de Paris, ce dont le juge d'instruction avait été régulièrement

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Strasbourg, 2 novembre 1998) d'avoir ordonné la désignation par le bâtonnier du barreau de Strasbourg d'un administrateur ad hoc chargé

R.143-25 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, du reste, il ne résulte nullement des pièces de la procédure que les observations du médecin-conseil de la Caisse ont été adressées au médecin désigné

syndicale au sein de l'entreprise, s'était fait désigner uniquement pour éviter la mesure de licenciement qui ne pouvait manquer d'intervenir, ce qu'elle savait parfaitement ; Sur le premier moyen

Flavien D... ; qu'en affirmant que cette désignation s'appliquait à la maison construite par M.

la juridiction qu'il estime compétente et cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M.

G... a formalisé cette désignation en précisant que plusieurs avocats ayant été désignés, les convocations devaient être adressées à Me Bouaou. 7.

détention du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU, en date du 7 mai 2003, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné

alors que l'interprète doit accomplir sa mission pour tous les actes substantiels des débats et que cette règle essentielle s'impose à peine de nullité ; qu'il ne suffit pas qu'un interprète ait été désigné