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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03141_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 13 août 2021, débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03143_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 20 décembre 2021, débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05064_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 28 mai 2021, débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03209_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par une décision du 28 juillet 2023, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager de nationalité angolaise
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2327764_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/22-0969 du 3 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2315069_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0671 du 24 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2315072_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0672 du 24 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2406848_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2407237_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2407258_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
France, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408013_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de débloquer
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501276_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui donner sans délai une date de rendez-vous " biométrie " ou de débloquer
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400261_20240216
16 février 2024
16 février 2024
effectivement débloqué.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400008_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
effectivement débloqué.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00167
9 février 2010
9 février 2010
exposés et non pas pour les travaux exécutés», sans à aucun moment expliquer quels seraient ces débours distincts des travaux exécutés, débours distincts qui n'étaient à aucun moment invoqués par la caisse
Source officiellecr
6137250bcd5801467741a818
16 février 1988
16 février 1988
cette argumentation les juges retiennent que le prévenu n'avait pas rappelé ses chiens pourtant dociles à ses ordres, et précisent qu'il les avait laissés pénêtrer dans la zone interdite en vue d'y débusquer
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68ae910a4dac40c7d0d2b1ee
11 avril 2025
11 avril 2025
Il était enfin facturé des débours pour l'intervention d'un avocat postulant pour deux audiences en novembre et décembre 2022 à hauteur de 816 euros.
Source officielleChambre 4 A
628c75eadfcf1305b332f0e6
17 mai 2022
17 mai 2022
Vous avez en effet débloqué ces références dans le système informatique SAP.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01853_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
éventuellement exposés du 8 avril 2022 au jour du jugement ainsi que des débours futurs et, d'autre part, l'indemnité forfaitaire de gestion.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6dd2fcdc6046d47c34299
16 juillet 2025
16 juillet 2025
salaire durant la période d'observation ; Que dans ses conditions, la poursuite d'activité est difficilement envisageable ; Que depuis le début de la procédure, le souhaite de Monsieur [H] est de débloquer
Source officiellePage 79 sur 1287
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18/06/2026
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