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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

67f80766cf40727a00439bbb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Fédération Française de Rugby, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-Rémi COGNARD

Source officielle

Page 79 sur 4552

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01461

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

d'achat ultérieurement élaboré, les conditions générales PHOTO2006V3 distinguant également la demande de contrat du contrat lui-même, de sorte qu'aucun contrat n'a été formé à la date du dépôt de la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00101

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

ayant vocation à être prise en considération dans la fixation de l'indemnité de licenciement ; que la cour d'appel a considéré que cette période ne constituait pas en une période de suspension du contrat

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6700d6e1836fac7141b7e90d

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

, des escalators et tous les coffrages nécessaires à la construction ; et lorsqu'il faisait ces coffrages avec son équipe, tous les corps de métier étaient présents, dont l'équipe de flocage, ce qui l'amenait

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbd8a85971c3ac20062

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[C] ; - Prononcé la résolution partielle du contrat de travaux s'agissant de l'escalier et de la dallette aux torts de M. [C] ; - Condamné M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973514

Admin. suprême

29 octobre 2010

29 octobre 2010

Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet du marché.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636661

Admin. suprême

3 décembre 1965

3 décembre 1965

CETAT39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636845

Admin. suprême

10 décembre 1965

10 décembre 1965

CETAT39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION -Caractère

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008251339

administratif

19 décembre 1967

19 décembre 1967

CETAT39-01-02-01-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS RELATIFS A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613724d1cd580146774189d1

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

, que, dans le cadre d'une manifestation estivale, dénommée Beach planet, la société Plaisance images (la société Plaisance) et la société Sony Computer Entertainment (la société Sony) ont signé un contrat

Source officielle
CC

soc

613724f6cd58014677419d3a

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

(Angers, 14 mars 2006), que Mme X... a été engagée par la société Sodares le 2 juillet 1993, en qualité de serveuse ; que, par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, son contrat

Source officielle
CC

soc

613722edcd580146774034fb

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

aucun des multiples éléments invoqués par le salarié pour établir que le contrat de travail le liant à la société Etablissements Bonnet qui avait été maintenu sans discontinuité au service de la société

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175304

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635472

Admin. suprême

11 mars 1910

11 mars 1910

CETAT39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrats administratifs - Mutabilité.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale

69d88cc0cdc6046d47bb1805

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [X] a dit à l'animateur d'équipe : " je t'emmerde connard"; - après que le responsable lui a dit que ses propos étaient inacceptables, M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007679579

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

PART A REALISER UN CERTAIN NOMBRE D'INVESTISSEMENTS ET DE PRISES DE PARTICIPATIONS DANS CE PAYS, ET D'AUTRE PART A COMMERCIALISER EFFECTIVEMENT DES VINS SELON UN RYTHME DE PROGRESSION DEFINI PAR LE CONTRAT

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe09a

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

X... ayant refusé ce qu'il estimait être une rétrogradation, la société Sogequip a considéré, le 6 mai 1991, que le contrat avait été rompu de son "fait" ; Sur le pourvoi n S 94-42.550 de la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01967

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

débouter de ses demandes afférentes à la reconnaissance du niveau conventionnel V, échelon 4 ou 3, de la convention collective alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de mention de son contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00929

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

de procédure civile ; 2°/ qu'une clause figurant parmi les conditions particulières d'un contrat n'a vocation à prévaloir sur une clause insérée parmi les conditions générales que s'il est établi que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200106

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

et en avoir pris connaissance, notamment de l'objet du contrat, des conditions et exclusions des garanties et des limitations d'indemnisation et en accepter tous les termes.

Source officielle