AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300880
15 décembre 2021
15 décembre 2021
[C] fait grief à l'arrêt de dire que les sommes dues par la preneuse produiraient intérêts au taux légal à compter de son prononcé, alors : « que la créance d'une somme d'argent dont le principe et le
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cr
61372676cd58014677425c0c
22 mai 2001
22 mai 2001
18 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de pouvoirs dans une société commerciale et de non-révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes
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