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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300880

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[C] fait grief à l'arrêt de dire que les sommes dues par la preneuse produiraient intérêts au taux légal à compter de son prononcé, alors : « que la créance d'une somme d'argent dont le principe et le

Source officielle

Page 79 sur 70667

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CC

cr

61372676cd58014677425c0c

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

18 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de pouvoirs dans une société commerciale et de non-révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. A

61372222cd580146773fa7f8

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

A..., propriétaire d'un domaine agricole, a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux pour contester un arrêté de comptes établi par l'expert désigné en référé, après le départ des époux Y... auxquels

Source officielle
CC

comm

613722a2cd580146773ff6bd

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

de la société elle-même, imputées à tort au crédit des comptes personnels de M.

Source officielle
CC

civ1

61372249cd580146773fbbc1

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Antoine de C... était redevable, à titre de reddition de comptes de cette gestion, de diverses sommes d'argent ; qu'elle a sollicité en outre le remboursement d'emprunts contractés au nom de son père et

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CC

comm

613723facd58014677410b05

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

Gérard Caro et Jean-Noël Guibert, commissaires aux comptes représentant celle-ci, pour obtenir leur condamnation au paiement de dommages-intérêts au motif que n'ayant émis aucune réserve sur les comptes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00345

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

société HSBC France, devenue HSBC continental Europe (la banque), a adressé à Mme [N] une lettre recommandée lui notifiant la résiliation, à l'expiration d'un délai de deux mois, de la convention de compte

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300104

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

du compte individuel de chacun des copropriétaires, et que tout copropriétaire est en droit de contester la conformité de son compte individuel à la répartition des charges stipulée au règlement de copropriété

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00461

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Attendu que le comité de direction du Conseil d'administration du Port Autonome de la Guadeloupe en date du 18 Juin 2003, a décidé que compte tenu des charges importantes liées à l'entretien

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CC

cr

6137261bcd58014677422fb1

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de 125 contraventions d'omission de mise en oeuvre du dispositif de commutation

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CC

comm

613723cdcd5801467740e5ee

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Rallye (la société), venait aux droits de la société Le Rallye Opéra, a confirmé ce jugement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que commet

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CC

soc

613721f7cd580146773f91bd

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

du Code du travail, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a substitué 70 établissements à l'établissement unique de la Société Générale qui regroupait, pour les élections au comité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d75e26fb3acb380fda

Appel

24 février 2020

24 février 2020

La société Gerinter Vitre a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953892e10863cc658f3fa

Appel

24 février 2020

24 février 2020

La société Gerinter Dinan a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007762001

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

ET DU BUDGET enregistré le 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule l'arrêt en date du 21 mai 1985 par lequel la Cour des comptes

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CA

Avis

CADA:20163537

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication d'une copie de l'état récapitulatif, au 31 décembre 2015, de ses congés annuels, jours de fractionnement, semaine d'hiver, jours de RTT, compte

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CA

Avis

CADA:20155511

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

rendu du conseil municipal ; 2) les comptes rendus des commissions communales ayant travaillé sur les différents points présentés lors de ce conseil municipal.

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CA

Avis

CADA:20154535

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

; 2) la convention ; 3) le compte rendu financier associé à chaque subvention.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636755

Admin. suprême

18 octobre 1918

18 octobre 1918

- Ville de Paris - Dépenses du compte - Budget - Ouverture de crédit.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725ddcd58014677421181

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Systems, les courriers des 10 février et 6 juin 1995 prouvent que Jean-Claude Y... autorise la banque à utiliser les fonds du compte spécial, il va jusqu'à assigner la BNP le 2 juin 1995 car elle a refusé

Source officielle