ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 18 octobre 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636755
- Date
- 18 octobre 1918
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Comptabilité communale - Gestion occulte - Employés municipaux - Cour des comptes - Ville de Paris - Dépenses du compte - Budget - Ouverture de crédit.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 18 octobre 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636755
Données disponibles
- Texte intégral
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