CADA · Avis — 17 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Courmelles à sa demande de copie, par courriel, de documents relatifs à la séance du conseil municipal du 24 septembre 2015 :
1) le compte rendu du conseil municipal ;
2) les comptes rendus des commissions communales ayant travaillé sur les différents points présentés lors de ce conseil municipal.

La commission, en l'absence de réponse du maire de Courmelles à la date de sa séance, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal. Ces documents sont également communicables sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de même que les comptes rendus des commission municipales. La commission émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.