amendes et qu'il s'agit-là d'une compétence propre qui ne saurait se confondre avec celle de l'officier d'état civil ; que, dès lors, en se bornant à retenir que l'officier d'état civil n'ayant pas commis

d'exploitation de ces brevets, ont assigné la société Fiprofil en contrefaçon ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la société Fiprofil fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis

Elle a ainsi commis la faute originaire à l'origine du préjudice des époux V..., sachant qu'elle a en outre convaincu M.

n'établissant pas de façon certaine que la société Menzel Electromotoren GmbH avait bien accepté l'assignation, la cour d'appel, qui a statué sans constater la saisine régulière du premier juge, a commis

générale de comportement ; que la société CSE soutenait qu'à défaut d'avoir engagé sa responsabilité au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, la société Sateba avait à tout le moins commis

X... a été condamné pénalement en novembre 1998 pour des faits d'escroquerie commis autour du mois de mai 1988 ; que M.

[X] [K] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir commis des agressions sexuelles sur de jeunes enfants. 3. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable.

l'arrêt attaqué a notamment condamné Eric X... à une peine d'emprisonnement sans sursis du chef d'agressions sexuelles ; "aux motifs que (...) il est à peine besoin de rappeler la gravité des faits commis

soirée du 28 juin 1985 reconnaît avoir " bu beaucoup d'alcool " lors d'une réunion amicale qui avait eu lieu chez Provent, locataire d'un appartement du 3ème étage de l'immeuble de Richard Y..., a commis

encourue, réduisent à néant ses garanties de représentation ; qu'à ces titres, les obligations du contrôle judiciaire sont inopérantes ; "alors que, premièrement, si l'arrêt attaqué fait état de faits commis

manoeuvre perturbatrice sont établies, et le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité ; qu'il sera également confirmé sur les peines, celles-ci apparaissant adaptées au regard des faits commis

l'entrée en vigueur du décret du 23 novembre 1992, le défaut de maîtrise n'a pas été réprimé ; qu'en réprimant Jean-Claude Y... du chef de défaut de maîtrise, à raison de faits qui auraient été commis

condamner solidairement Y... à la totalité des dommages-intérêts, la cour d'appel aurait dû constater qu'il y avait connexité entre la totalité des infractions de falsification de chèques et usage commis

., que le décès est consécutif à une intoxication par dosulépine, ayant provoqué une chute qui elle-même a provoqué la fissuration d'un hématome enkysté, lui-même produit lors du vol avec violences commis

sa culotte, ainsi que sur son corps et ce, à plusieurs reprises ; "alors que les juges sont tenus de constater tous les éléments constitutifs du délit qu'ils déclarent un prévenu coupable d'avoir commis

. ; "aux motifs que la détention provisoire d'Eloi Y... demeure l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par de semblables agissements, commis sur la

. ; "aux motifs que, la détention provisoire d'Eloi Y... demeure l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par de semblables agissements, commis sur la

. ; "aux motifs que, la détention provisoire d'Eloi Y... demeure l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par de semblables agissements, commis sur la