" Par exception au g de l'article R. 421-23, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages : / 1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis

X... souffrait quant à lui de traumas multiples sans fractures (contusions douloureuses des deux épaules, de la région thoracique antéro-inférieure droite, des deux poignets et des deux chevilles) et son

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte par la prescription, concernant l'utilisation, par Jean Y..., des moyens de paiement de la société Amada Europe SA (chéquiers

Grèce , n o 36706/97, § 39, 29 mars 2001 et Cheilas c. Grèce , n o 9693/03, 12 mai 2005   ; a   contrario, Sotirios et Nikos Koutras ATTEE c.

APPELANT : Monsieur [X] [Z] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6] (92) [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Jérôme VERMONT, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Nina CHARLIER

Zaidy Chedly dûment mandaté à cet effet et tendant aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête enregistrée sous le n° 110 788 ; Vu 11°) sous le n° 110 850, la requête enregistrée comme ci-dessus

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

cessation de paiement, le redressement ou la liquidation judiciaires des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux, les retards provenant de la défaillance d'une entreprise intervenant sur le chanlier

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, statuant en juge unique, assistée de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier lors des débats et de Chloé DOS SANTOS, Greffière lors de la mise à disposition.

Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier, DÉBATS A l’audience du 04 Avril 2024 tenue en audience publique, avis a été donné

Localité 4] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Béatrice CHARLIER-BONATTI

la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût de la sommation de payer signifiée le 17 novembre 2023 par la SCP ANGOT CHARLIER

5] Représentée par son inspecteur muni d’un pouvoir spécial Décision du 19 Janvier 2024 9ème chambre 3ème section N° RG 22/08190 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGXH COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame CHARLIER-BONATTI

(France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 Décision du 26 Janvier 2024 9ème chambre - 3ème section N° RG 22/07760 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXDXH COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame CHARLIER-BONATTI

Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique.

« par exception au g de l'article R. 421-23, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages : / 1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis

commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,Pour la greffière en chefLa