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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10952
10 novembre 2016
10 novembre 2016
nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chacune des parties la charge
Source officielle.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La société ETHICA BTP démarchait des clients qui liaient des contrats avec la SARL ETHICA, laquelle devait se charger de la gestion administrative des clients et en contrepartie reverser 80% des sommes
Source officielleChambre civile 1-3
65b36e2f8c0355000835f7b9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle a acquis le 6 mars 1995 une ancienne usine située [Adresse 8] à [Localité 4], achetée 309.698,43 euros, comprise dans le périmètre de la [Adresse 9] dont elle a été chargée de l'aménagement par une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10211
3 mai 2018
3 mai 2018
Wine & Spirit et L&L la charge de prouver l'existence d'un autre contrat de distribution, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil (ancien article 1315
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0622DEC004722618
22 juin 2021
22 juin 2021
et rompait le juste équilibre devant régner entre, d’une part, les exigences de l’intérêt général et, d’autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162e4eb7797cdb2f7583ca8
20 mai 2011
20 mai 2011
relations commerciales ce qui l'a contrainte à mettre en demeure la SAS SFS de respecter ses engagements contractuels, - en réalité, en ne respectant pas le contrat cadre, la SAS SFS a pris en charge
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0622DEC004731218
22 juin 2021
22 juin 2021
Elle indiqua d’abord qu’en principe, une incertitude de longue durée sur le sort d’un bien frappé d’inconstructibilité faisait supporter au propriétaire de ce bien une charge spéciale et
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6708c066445a086e2bcee1c1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
publique du 27 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente et Madame Laëtitia DARDELET, conseillère, chargées
Source officielle4e Chambre A
60327bf84a3c7fb00e7b3455
25 janvier 2018
25 janvier 2018
PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : Par acte du 22 août 1950, déposé le 25 août 1950 au rang des minutes de Me [I] et de Me [R], notaires à [Localité 1], il a été établi le cahier des charges
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8de
17 septembre 2008
17 septembre 2008
LA MUTUELLE GÉNÉRALE DE L'EDUCATION NATIONALE 3 square Max Hymans 75748 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP DELTOMBE ET NOTTE, avoués à la Cour-No du dossier 5148 assistée de Maître GIRARD ROHAUT
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616337df06e11dac7d76d027
31 mai 2011
31 mai 2011
ses filiales une somme de 150.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus des demandes à ce titre, Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement à charge
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0211JUD003370404
11 février 2010
11 février 2010
de l’économie et des finances et du ministre chargé du budget, compte tenu de l’évolution du taux d’intérêt des obligations cautionnées.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0516JUD003839697
16 mai 2002
16 mai 2002
Les requérants nièrent toutes les charges relatives aux accusations d'association de malfaiteurs. 17.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1205JUD003010610
5 décembre 2017
5 décembre 2017
Il estime donc que, en tout état de cause, l’ingérence n’a pas fait peser sur la requérante une charge excessive. 57.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0216JUD001207412
16 février 2021
16 février 2021
L’arrestation des requérants, la procédure pénale dirigée contre eux et leur condamnation L’arrestation des requérants et les charges retenues contre eux 4. Le 19 janvier 2009, M.
Source officielle21e chambre
633fc3a3e633183e2ee17d2b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, chargé
Source officielle8ème chambre
642e63ea826f3a04f5216869
5 avril 2023
5 avril 2023
La charge de la preuve des dégradations nécessitant réparation juridiquement pèse sur la bailleresse.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de3c676b73dd81b96f16
3 juillet 2024
3 juillet 2024
des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Sophie DEPELLEY, chargée
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
686611de957d68b57534e36c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[Y], exerçant sous l'enseigne Planet Déco, chargé en août 2008 de travaux de rénovation de la salle d'eau de la société [P] Films, de M.
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a4c072c53c9d62b87f1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il ne justifie pas de charges.
Source officiellePage 79 sur 85