mariage crée dans les conditions de vie respective des époux s'apprécie, aux termes de l'article 271 du Code civil, en tenant compte aussi bien de leur situation au moment du divorce que de l'évolution de celle-ci

occuper un poste qui devait revenir à un employé d'une qualification moindre et d'assimiler cet état de fait à la production d'un service non satisfaisant, constitue une appréciation en contradiction avec celle

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant relevé que la SEED avait commis une imprudence grave, la cour d'appel, qui a cependant pris en considération les allégations de celle-ci

d'une part, que Mme X... soutenait expressément dans ses conclusions d'appel que son intention de démissionner n'avait été motivée que par le seul fait qu'elle s'était vu proposer en contrepartie de celle-ci

demande tendant à ce que Mme Z... fasse l'objet des sanctions civiles du recel pour les meubles par elle emportés lors de son départ du domicile conjugal, alors que, selon le moyen, il est constant, celle-ci

. fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'était pas lié à la SARL AGI par un contrat de travail, alors qu'il n'existe aucune incompatibilité entre les fonctions de gérant minoritaire d'une SARL et celles

avait bénéficié d'avantages en nature, à savoir de repas pris sur son lieu de travail; que ces avantages en nature entrent dans l'assiette des cotisations; qu'en affirmant qu'il n'était pas allégué que celle-ci

photos le montant des droits d'auteur, cédés auxdites sociétés; qu'il était libre d'effectuer tous travaux pour quiconque, n'étant d'ailleurs lié par aucune convention écrite avec les sociétés; que celles-ci

irrecevable pour ne tendre qu'à l'annulation d'un avis de mise en recouvrement postérieur à ceux visés par sa réclamation contentieuse sans vérifier si les impositions ainsi contestées différaient ou non de celles

la Sarthe et rémunéré par lui, cette convention pouvant être reconduite par accord entre les parties exprimé deux mois avant le 30 juin 1992; qu'en déduisant de la convention du 2 octobre 1989 que celle-ci

mandataire commun du groupement, ayant été mise en redressement judiciaire le 6 octobre 1987, la société Galotam France a notifié, le 17 octobre suivant, sa décision de résilier le marché passé avec celle-ci

1998 ; 3 / qu'il résulte de l'article 1.2 de la Convention que "les caisses s'engagent à ne faire aucune distinction entre tous les médecins placés sous la présente convention, à l'exception de celles

irrégularité de forme susceptible d'être couverte dès lors qu'ont été fournies, avant que le juge ne statue, et sans qu'il en résulte aucun grief pour la partie adverse, toutes les indications permettant à celle-ci

/ que la connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles

d'avoir accueilli les demandes du salarié alors, selon les moyens, d'une part qu'en considérant "que l'employeur procède par simple déduction en estimant que, puisqu'il y a eu détachement des roues, celles-ci

condamné Axa France, in solidum avec son assurée (société Lenoir et Mernier), à réparer le préjudice subi par la société Etudes de transports du fait d'une livraison de tiges métalliques non conformes à celles

de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, la date de notification de la déclaration effectuée par voie postale est, à l'égard du créancier qui y procède, celle

X..., Domaine de Semainville, reçues par lui lors de la création de celle-ci ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans se prononcer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques