Article 3 : L'Etat versera, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros à Me Candon, conseil de M.

corruption ; que, sur ce sujet, Bernard X... ne peut contester être partisan au sens de la définition habituelle "qui témoigne d'un parti pris, d'une opinion préconçue" ; que Bernard X..., au lieu de se cantonner

l'annulation par voie de conséquence de tous les actes et pièces trouvant leur support nécessaire dans cette cote, en particulier la cote D. 364 et la mise en examen de l'exposant ; qu'en retenant, pour cantonner

secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux terrains non bâtis situés sur le canton

The applicant states that the police have been using live ammunition, explosives, water cannons despite low temperatures and other means, which resulted in the deaths of over 30   people and in serious

l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2011 par lequel le préfet du Calvados lui a imposé des prescriptions spéciales pour l'installation classée pour la protection de l'environnement qu'elle exploite à Mézidon-Canon

Tear gas, rubber bullets, and water cannons were used against the protesters, including allegedly from a short distance, as a result of which many were injured.

Tear gas, rubber bullets and water cannons were used against the protesters, including allegedly from a short distance, as a result of which many were injured.

PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET SOURDILLAT.

A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CANONNE

DES SERVICES DE POLICE EN VUE DE SON EVENTUELLE EXTRADITION, IL RESTE QUE LORS DE SON INTERPELLATION IL A MENACE LES POLICIERS ESPAGNOLS D'UN PISTOLET AUTOMATIQUE ARME, UNE CARTOUCHE ENGAGEE DANS LE CANON

N'A VOULU NI IMPRESSIONNER SON ADVERSAIRE NI LUI FAIRE PEUR ET QU'EN LE VISANT EN PLEIN CORPS A UNE COURTE DISTANCE, IL NE POUVAIT IGNORER QU'IL POUVAIT LE TUER AVEC UNE ARME DONT IL AVAIT SCIE LE CANON

[Z] [L] à payer à la société Lixxbail la somme de 18374,23 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2019, - ordonné la restitution du matériel copieur Canon IRC 55351 à la société Lixxbail

demeure, jusqu'à parfait paiement, - autorisé la société Franfinance à appréhender, en quelques lieux et en quelques mains qu'il se trouve au besoin avec le recours de la force publique, le copieur Canon

INVOQUANT TOUT D'ABORD LE TEMOIGNAGE FOURNI PAR LA MERE DU MALADE AU COURS DU PROCES CANONIQUE, MAIS DONT LES EXPERTS X... N'ONT PAS EU CONNAISSANCE, SELON LEQUEL, EN 1952, Y...

Kriegsmarine, soumis au port de l'uniforme, à une instruction et à la discipline militaires, qu'il y a effectué des travaux de génie militaire et qu'il a participé au fonctionnement d'une batterie de canons

2ème régiment de hussards à Sourdun, a, le 9 février 2006, lors d'un contrôle de l'alvéole de son unité à l'armurerie du régiment, constaté l'absence d'un percuteur sur une arme et celle d'un deuxième canon

SAURET 5, rue du Vezou 15230 PIERREFORT représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me RAMOND substituant la SCP CANONNE-GALLO ET ASSOCIE, avocats au barreau d'AURILLAC