AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Bureau d'études concept (BEC), dont le siège est ...

[S] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : la société Bein sports France Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 20271

GESTION DE SOCIETES FRANCAISES, DENOMMEES RESPECTIVEMENT "SOCIETE FRANCAISE D'EDITIONS ET PUBLICATIONS SYNDICALES INTERNATIONALES" (SFEPSI) ET "BUREAU DES EDITIONS INTERNATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT" (BEIE

X... a été engagé par la société Bea Systems, le 19 mars 2003, en qualité d'ingénieur grands comptes ; qu'aux termes de son contrat de travail sa rémunération était constituée d'une partie fixe et d'une

équestres ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de rappels de salaire au titre de sa classification au statut de cadre, la cour d'appel énonce que Mme X... n'était titulaire que du BEES

Dominique X..., domicilié audit siège, dont le siège est Club Hôtel, 73320 Lac de Tignes, 2 / Mme Yvette Y..., née B..., demeurant ..., 3 / la société civile immobilière (SCI) Le Bec, dont le siège

They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 12.

d'offre datant de septembre 2015 intitulé « Relance de lot 01 Gros œuvre - marché M 3150385-01 ; 7) copie des permis de démolir des tours de la Grande Résidence située à Lens, notamment : Aymé (parcelle BE

Bordeaux, 19 janvier 2009), que le navire pétrolier "Cap Ferret", appartenant à la société Pétromarine SA (la société Pétromarine), a été amarré à un appontement exploité par la société pétrolière du Bec

    The Court considers it appropriate that the default interest rate should be based on the marginal lending rate of the European Central Bank, to which should be added three percentage points

Peter Bucharest Giurgiu Prison 11/02/2012 to 23/07/2012 5 month(s) and 13 day(s) 2.90 m² overcrowding, bunk beds, lack of or poor quality of bedding and bed linen, infestation of cell with insects/rodents

    The Court observes that the facts giving rise to the alleged violations of the Convention occurred prior to 16 September 2022, the date on which the Russian Federation ceased to be a party

BEA Ingenierie et la société BET Lightec Ingenierie ; - la société Cabinet BET BEA Ingenierie, en qualité de co-traitant de ce groupement de maîtrise d'œuvre ; - la société Demathieu Bard Construction

In the enclosed list of applications, whenever an applicant is referred to using initials, this indicates that the Court has authorised anonymity for that person, whose identity will not be disclosed to

    The Court considers it appropriate that the default interest rate should be based on the marginal lending rate of the European Central Bank, to which should be added three percentage points

three beds (that is 5.90   square metres per bed); - cell no. 12 measuring 7.60 square metres containing three beds (that is 2.53   square metres per bed); - cell no 35 neasuring 20.84 square

BEE HIVE, représentée par Me Raphaël Deutsch, avocat au barreau de Paris Intimée : S.C.I.

[G] [C] Ayant pour avocat Me Gwenaelle VAUTRIN, avocat au barreau de COMPIEGNE INTIMÉ [2] Représenté par Me BROCHARD-BEDIER substituant Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat