due à la victime de l'amiante qu'à compter de la date à laquelle sa maladie liée à son exposition à l'amiante a été formellement diagnostiquée ; que le Fonds, dans ses conclusions, a soutenu que son barème

collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994 ; 4 ) il résulte de l'article 2 de l'annexe II de la Convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994 que le salaire réel comparé au barème

La caisse a précisé avoir appliqué le barème 1.1.2 quant au taux objet du litige, à la date de consolidation avec un retour à l’état antérieur.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

Elle sollicite l'application du barème BCRIV 2025. A titre subsidiaire, elle sollicite l'application du barème stationnaire publié dans la gazette du palais 2025.

N° RG 25/04329 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOOC MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/04329 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOOC NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Michel BARTHET TRIBUNAL JUDICIAIRE

du conseil le 09 avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [Y] [D] [N] épouse [B] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Marine BATHIAS-VENET

N° RG 25/01838 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7TL MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/01838 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7TL NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Michel BARTHET TRIBUNAL JUDICIAIRE

N° RG 25/02129 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7TM MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/02129 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7TM NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Michel BARTHET TRIBUNAL JUDICIAIRE

N° RG 25/01802 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7TN MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/01802 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7TN NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Michel BARTHET TRIBUNAL JUDICIAIRE

N° RG 25/01748 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4CD MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/01748 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4CD NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Michel BARTHET TRIBUNAL JUDICIAIRE

N° RG 25/01603 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5AP MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/01603 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5AP NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Michel BARTHET TRIBUNAL JUDICIAIRE

N° RG 25/01423 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5CM MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/01423 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5CM NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Michel BARTHET TRIBUNAL JUDICIAIRE

N° RG 25/01364 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4BX MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/01364 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4BX NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Michel BARTHET TRIBUNAL JUDICIAIRE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, Mme A C, représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le préfet

[G], soixante dix ans, né à [Localité 4] (...), époux de [D]' , un certificat de baptême de la paroisse de [Localité 4] indiquant que [G], dont la naissance est intervenue '20 jours avant le baptême' (

Barham A..., demeurant ... ; MM. Y...

Barthez, président de chambre, Mme Fabien, présidente assesseure, M. Lafon, président assesseur. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 novembre 2022.