NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023 La société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine banque

Après avoir prononcé la déchéance du terme le 8 février 2017, la banque a délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière par acte du 16 novembre 2018. 3.

[M] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre de la banque, alors « que le président d'une association foncière urbaine libre a seul le pouvoir d'assurer la gestion, autonome et interne

la mesure où ils avaient été réalisés au profit de certaines de ses filiales ; qu'elles soutiennent que leur préjudice, qui est constitué, d'une part, des fonds apportés lors de l'acquisition de la Banque

A la suite d'impayés, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et, soutenant que M. E... s'était porté caution du prêt dans l'acte authentique, elle l'a assigné en remboursement.

dommages-intérêts à la Banque n'interdisait donc pas à M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 14 janvier 2005), que la société Natexis, venant aux droits de la Banque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Marze, société anonyme, dont le siège est

Y..., ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la société Banque parisienne de crédit, les conclusions de M.

constitue, de la part d'une comptable, dont la fonction consiste à être le principal interlocuteur des banques, une faute grave dès lors que de telles informations étant "confidentielles" sont de nature

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement M. [V], qui lui a opposé la disproportion manifeste de ses engagements.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque La Henin, dont le siège est ..., en cassation

de respecter un préavis, que cette notification doit exprimer, sans la moindre équivoque, la volonté définitive de la banque, et ne peut résulter de simples mises en garde ou invitations à résorber un

, tandis que celle-ci était totalement libre de choisir le moment où elle vendrait, sans qu'il ne puisse l'y contraindre ; qu'il en résultait que la banque n'était soumise à aucun aléa et était certaine

Banque populaire du Sud (la banque). 2.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 23 juin 2022), entre 2002 et 2010, la société Banque nationale de Paris, a, par l'intermédiaire de son agence BNP Paribas Nouvelle-Calédonie (la banque), consenti à la société

des bordereaux de créances auxquels il annexait les copies des factures cédées en contrepartie desquelles la banque créditait son compte du montant du bordereau minoré de l'escompte ; qu'entre novembre

[T] et Mme [P] [G], a souscrit auprès de la société Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté (la banque), un emprunt destiné au financement de l'acquisition de son fonds de commerce, garanti par