256 du Code général des Impôts une recette imposable à la TVA ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ; alors, en outre, qu'aux termes

Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

de retour sur le territoire français est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

700 du code de procédure civile.

-1 et L. 4624-1, devenu L. 4624-3, du code du travail. » 10.

n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, commis d'erreur d'appréciation, ni d'erreur de droit, en fondant la décision de refus sur la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ qu'en condamnant Mme [I] [P] à payer à Mme [N] la somme de 10

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de son conseil à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement

jours au télex du 20 juillet 1984 la proposition d'assurance qui y était faite devait être considérée comme acceptée en application de l'article L. 112-2, 2e alinéa, du Code des assurances et en invoquant

[Y] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

de 252 290 750 francs RC Paris B 552 091381, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est ...

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de 1800 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

par la caisse », la cour d'appel a violé l'article 544 du code de procédure civile, par fausse application, et les articles 150, 272 et 545 du code de procédure civile, par refus d'application. » Réponse

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.