B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

de secours " et l'article R. 6311-2 que : " Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / () 2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L. 421-1 à L. 421-7 du code des assurances que la victime d'un accident, survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique, peut invoquer la garantie du FGAO lorsque l'accident a été causé en tout

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

121-3, 122-2 et R. 625-2 du Code pénal, L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Steven

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à M.

Le juge ordonnera une communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixera (article R. 153-7 du code de commerce),

en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative

L. 6362-7-1 et L. 6362-7-2 du code du travail et de 154 176 euros, conformément à l'article L. 6362-7 du code du travail.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.

Or, une telle demande excède les pouvoirs du juge des référés, tels que définis par l'article précité, comme n'étant pas formée à titre provisionnel.

1353, anciennement 1315, du code civil, les articles R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5, D. 242-6-7 et L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, l'article 2, 4°, de l'arrêté du 16

articles 1732 et 1735 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.