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2 326 résultats pour « Article L321-5 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6538b4377ffc2c8318ee020a

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l' article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 précité a droit, en cas de rupture de la relation de travail

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il résulte de l’article L.622-21 du Code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3, que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toutes les actions

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b00cdc6046d47f24b7a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à son encontre, il entend solliciter les plus larges délais de paiements en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, qu'en effet il vient seulement de retrouver un emploi salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b3e

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Elle soutient en effet que son engagement comme caution était disproportionné au sens de l'article 341-4 du code de la consommation, et que la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Ile-de-France ne peut donc

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64faba0f0f624005e653f689

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5ac

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Selon l'article 1361 du code civil : 'Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.'

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357b91b69e88a370fea7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

- sur la convention de forfait et les heures supplémentaires Selon les articles L3121-39 et suivants du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, la conclusion

Source officielle
CA

4e chambre civile

6438f2e1a942a604f5e93675

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

1345-5 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66878d0c05d6f7f678d4943a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b3644e1d7564000872dfc4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- Condamner la BNP Paris à payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca59e89ac119309ab9ea57

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable depuis le 3 janvier 2018) : Les services

Source officielle
CA

4e chambre civile

65aa27cea34ad10008581ad2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du droit aux intérêts au visa de l'article L 312-33 ancien (nouveau L341-4) du code de la consommation, - En tout état de cause, prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts dans la

Source officielle
CA

3ème chambre A

6974a067cdc6046d47897584

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[S] [E] demandent à la cour, au visa des articles L.314-17, L.332-1, L.333-1, L.341-7, L. 343-1 et L.343-5 du Code de la consommation, L.313-22 du code monétaire et financier 414-4 et 1129 du Code civil

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63660b10bb0cef7f74279213

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L341-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

617b8e5a64e2ac42c4c8341b

Appel

27 octobre 2021

27 octobre 2021

En application des dispositions de l'article L322-1 du code de l'expropriation, le juge fixe le montant de l'indemnisation à d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd0aaebb88318fda87d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le régime des conventions de forfait en heures sur l'année est désormais régi par les articles L3121-63 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65449d5fc71a6a83181c8e4c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 13 avril 2021, la SCI [E] demande à la cour, sur le fondement des articles 1168 anciens et suivants, 1134 ancien et suivants du code civil, L312

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60353ed220d67868819536b0

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

[D] [X] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6363688a37e31b7f74444ac9

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Suivant l'article L 321-1. 5 du même code (en vigueur jusqu'au 3 janvier 2018) les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et comprennent l'activité

Source officielle

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