500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société NM Médical à remettre à M. 

[Z] et la société Pimena à verser au SDC du [Adresse 3] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

L'article L622-21-I du code de commerce dispose en outre que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

[L] [H], Mme [A] [M] et Mme [T] [M] au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

L111-1 2° et L 312-45 relatif au prix du bien et/ou du service, dispositions d'ordre public en vertu des articles L 111-8 et L 314-26 du code de la consommation et invité les parties à conclure de ce

l'arrêt du 17 septembre 2015 ; Condamne la société Pronal aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société MGI Coutier la somme de 2

L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2020. En cours de délibéré, la cour a sollicité les observations des parties sur l'application de l'article 1792 du code civil au litige.

d'appel, et l'a condamné à payer à Monsieur [R] [L] la somme de 3000 e sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Toutefois, comme le prévoit l'article 514-1 du même code, "Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

1251 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, de l'article l121-12 et l'article l124-3 du code des assurances, Et ainsi, Déclarer l'action formée par

par L'ADVERSAIRE, en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

M et Mme [W] demandent à la cour, par dernières conclusions du 3 juin 2021 de : Vu les articles (anciens) 311-21 du code de la consommation L 311-1 9o du code de la consommation Vu les articles  du code

[M] [F] et Mmes [I] et [V] [O] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [R] [F], M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône aux entiers dépens de l’instance, - Ordonner l’exécution

L312-22 du code de la consommation, qui renvoie aux articles 1152 et 1231 du code civil (dans leur version antérieure à la réforme du 1er octobre 2016), qui sont afférents aux clauses pénales ; que la