Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90066
20 décembre 2012
20 décembre 2012
464, 48 euros d'indemnité de licenciement, -2 628, 78 euros d'indemnité compensatrice de préavis, et 262, 88 euros de congés payés afférents, -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale
64cc955c0fec5dd96933f9e5
3 août 2023
3 août 2023
mois prévu par l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0706DEC007115601
6 juillet 2004
6 juillet 2004
que du chef de prévention illégale d’accomplir des rites religieux (article 155 § 1 du code pénal).
Source officielle5e chambre Pole social
686766fe7c03803a32c271e5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la matérialité de l'accident du travail : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005520_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
-19-2 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8cccc
25 novembre 2008
25 novembre 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'en application des dispositions des articles L 122-14-1 et L 122-14-2 du code du travail, devenus l'article L 1232-6, l'employeur doit notifier sa décision de licencier
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f78e
29 mai 2012
29 mai 2012
Florent X... de son appel, de confirmer le jugement entrepris, de condamner l'appelant à lui payer la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904fc
2 avril 2013
2 avril 2013
305, 51 euros d'indemnité de licenciement, . 3 351 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 335, 10 euros de congés payés afférents, étant ajoutés 2 500 euros en application de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9d
10 janvier 2012
10 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd64
23 octobre 2012
23 octobre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
65aa2d71009f81000890db66
18 janvier 2024
18 janvier 2024
listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162
Source officielleCh. Sociale -Section B
6780bc6f7876e75543d1c578
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'article 135 du code de procédure civile, Vu l'article L 625-6 du code de commerce, Vu L 622-21 et L 622-2 du code de commerce Vu l'article
Source officiellePOUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
29 avril 2026
) mais également sur fondement des dispositions du Code de la Consommation (2. 2.)
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eba1
3 janvier 2012
3 janvier 2012
L'article L. 1222-1 du code du travail impose une exécution de bonne foi du contrat de travail, disposition qui s'applique à l'employeur comme au salarié.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d92f
2 février 2011
2 février 2011
Tord Vincent Y... à payer à chacune la somme de 1. 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d555e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1-4
64a7aef83bcaf505db69620c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'article 1147 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f983
10 juillet 2012
10 juillet 2012
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, et rappelé que
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f439a
23 avril 2025
23 avril 2025
R. 147-2 du code de la sécurité sociale'; - réformer le jugement querellé en ce qu'il n'a pas prononcé de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner l'infirmière
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
64437d0a823e6dd0f8bf812c
21 avril 2023
21 avril 2023
Il résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R.142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret
Source officiellePage 79 sur 84