Le 1er juin 1988, le requérant saisit le tribunal de Rome d'une demande en référé (en application de l'article 700 du code de procédure civile) afin qu'il ordonnât sa réintégration

L’article 2 du code civil dispose que « La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif ».

Il y aura lieu, par ailleurs, de rappeler qu’en cas d’expulsion, le sort des meubles garnissant les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures

n’ayant par été mentionnées de la main des cautions, ces actes seraient nuls en application de l’artice 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 2297 du code civil.

Le sort des meubles sera régi selon les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

en application de l'article 1353 du code civil.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 37.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 431-9 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre

En effet, comme indiqué précédemment, dans le cas de l’application de cette disposition comme dans celui de l’application de la première phrase de l’article 1 du Protocole n o 1, ce qui importe c’est qu

En application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver

86 et 89 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en affirmant que madame [K] n'établissait pas la réalité de la prestation de travail qu'elle invoquait, sans analyser, même sommairement

L. 134-11 et L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce.

de l’article 455 du Code de procédure civile.

de l’article 455 du Code de procédure civile.

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants et du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et l'article 22, alinéa 3, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 3.