Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02119_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
définie à l'article 1er (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00067
17 janvier 2013
17 janvier 2013
Code du travail.
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bcfd
3 mai 1977
3 mai 1977
(HENRI), CONTRE UN ARRET LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 28 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET A L'ARTICLE R 54 DU CODE
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2127032_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460746.20220201
1 février 2022
1 février 2022
L'article R. 4124-3 du code de la santé publique dispose que " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811382_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00734
17 avril 2019
17 avril 2019
23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles L 312-6 du code de l'organisation judiciaire et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2118413_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
151 du code général des impôts, inapplicable au profit de l'article 123 bis du même code ; -Ils ne sont pas les bénéficiaires économiques des avoirs bancaires, comme l'a reconnu le juge pénal, ces constatations
Source officielle10ème chambre
DTA_2412353_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007994908
15 janvier 1999
15 janvier 1999
violation de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202861_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01468_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
109-1-1° et 2° et non à celles de l'article 111 c du code général des impôts ; - la présomption de distribution de l'article 109-1-1° n'est opposable qu'à la société et non aux associés et l'administration
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69a0c6a6cdc6046d47da8cb2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, sollicitant la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, en vertu des articles L. 622-10 et L. 631-1 du code de commerce.
Source officiellesoc
6137239dcd5801467740c150
14 mars 2001
14 mars 2001
par la cour d'appel entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt attaqué, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que dans ses conclusions, la société Geemac
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00990_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
, s'agissant des exercices clos en 2013 et 2014, la majoration prévue au b. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts soit substituée à celle prévue au c. du même article.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914595_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008114213
6 mars 2002
6 mars 2002
Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si en application de l'article R. 5031 du code de la santé publique un des membres composant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens
Source officielle2ème chambre
DTA_2104900_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2011-76 du 19 janvier 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191ff0ddb77892695c450
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[J] [Z] [A], se disant né le 18 janvier 1985 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105920_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officiellePage 79 sur 328