de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UB

Aux termes du 1 l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1 l'article 109 du code général des impôts : " 1.

3 de la loi n° 84-1147 du 7 décembre 1984, L. 121-1 et suivants ainsi que L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

au paiement d’une somme de 1 734 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Il invoquait l’article 5 § 3 de la Convention (droit à la liberté et à la sûreté).

le montant des pénalités ; 4°) de mettre à la charge du Syndicat Mixte La Fibre 64 la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que "par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur avocate d'une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet

-47 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ qu'en application des dispositions de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, le congé doit seulement reproduire à peine de nullité

lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la décision n°2008-34 du gouverneur de la Banque de France sur la procédure d'accès par promotion interne dans le personnel des secrétaires rédacteurs : "

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet

ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales