l’assignation, les frais de signification et d’exécution du jugement ainsi que l’émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A. 444-32 du code de commerce.

Il y a lieu de se reporter expressément aux conclusions susvisées pour plus ample informé sur les faits de la cause, moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du Code de procédure

Au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil, elle soutient que la MACIF a commis une résistance abusive en lui opposant des contestations fallacieuses et dilatoires

en vertu des dispositions de l'article L. 2262-1 ; Attendu que c'est également à tort que le syndicat invoque les dispositions de l'article L.2262-9 du code du travail selon lesquelles les organisations

Comme il l'a été indiqué par Mme Z... la saisie attribution qu'elle a fait pratiquer ne concernait que la somme de 12. 065, 32 ¿ en principal, intérêts et frais.

par l'article 175 du Code de procédure pénale critique l'exercice des droits de l'intéressé et surtout les circonstances dans lesquelles a été menée la garde à vue conduisant le requérant à soutenir qu'il

100 du Code de commerce, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; et alors d'autre part, que seul le transfert de propriété détermine la charge du risque de la marchandise, le fait

Aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions

méconnu les termes du litige tels qu'ils étaient fixés par ces conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que seul le premier président de la cour d'appel a compétence

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 1142-20 du code de la santé publique : " La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle

d'affaires est inférieur aux seuils fixés à l'article 293 B du code général des impôts.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L.112-4 du Code des assurances et la police d'assurance, Vu les art. 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'art. 514-1 du Code de procédure civile, A titre principal, - Confirmer le jugement

X... de son droit d'agir en justice ; qu'elle a ainsi violé l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, la confusion

X... et la société éditrice, en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les défendeurs ont invoqué l'irrecevabilité de la demande, en application

En application de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie, laquelle est placée sous son autorité et " a pour objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie La Concorde, dont le siège est ..., 2 / la société