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3 850 résultats pour « Article 3.6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2513581_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2305701_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203217_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

d’urbanisme, ce qui est constitutif d’une fraude, ainsi que l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme et l’article 6 de la charte de l’environnement ; - l’arrêté attaqué méconnaît les articles 3.1 et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303629_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

La procédure applicable en cas d'assignation à résidence résulte des articles L. 614-7 à L. 614-12 de ce code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f9b8300a84a5e5f002170b

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

à l'article L. 1235-4 du code du travail ; - Condamné l'association Acolea aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e702af8faf13e2e973dc7

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

tels que l'aveu (L.133-23 du code monétaire et financier) et l'article L.133-23 précise que lorsqu'un utilisateur de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement exécutée, il incombe à son prestataire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006301_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 20.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100756_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 3.2 du règlement du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine relatif aux dispositions applicables en zone jaune clair : " Seuls sont

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102019_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204564_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

méconnaît les dispositions de l'article UEq 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain : - il méconnaît le règlement du plan de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRIF) applicable

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401422_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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CA

Chambre 4-7

6a226813cdc6046d4739a970

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L. 2512-5 du code du travail qui dispose qu'en ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202063_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

3.2. du CCAP ne saurait faire échec à la responsabilité de DAH ; - le confinement lui ouvre droit à réparation sur le terrain de la responsabilité sans faute de DAH en vertu de l’article L.6 du code

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TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee0c3ea7c8c112520f70

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2023, la société GAN ASSURANCES sollicite : « Vu l’article 1231- 1 du code civil Vu les articles 1792 et suivants du code civil

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3F5 S.A.S. M3 CAPITALc/S.A

69fad451cdc6046d47c00be4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2208387_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2215498_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2216911_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

3.1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 16 en ce qu'il porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2300863_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Elle soutient que : -les dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; - la compétence du signataire de l'arrêté n'est

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TA

2ème chambre

DTA_2200382_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rouziers-de-Touraine ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'incendie et

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