AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2513581_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire
Source officiellePage 79 sur 193
8ème chambre
DTA_2305701_20240807
7 août 2024
7 août 2024
libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielle