R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que, en tout état de cause, lorsqu'il ne trouve pas au dossier une pièce invoquée dans les conclusions d'une partie et figurant dans la liste des pièces faisant partie

575, alinéa 2, 6 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense produit par Christian X... témoin assisté : Attendu

L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Ils se fondent en outre sur les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que sur l’article 5 du règlement de copropriété pour conclure à la nullité des résolutions n°14 et 15 de l’assemblée générale

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

386 du Code de procédure pénale, comme n'étant pas de nature à retirer leur caractère d'infractions aux faits poursuivis, une exception préjudicielle soulevée en la matière devant la juridiction répressive

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 ) qu' en retenant successivement que l'expéditeur de la lettre litigieuse était M.

§2 Sur les désordres relatifs à l'installation électrique Sur l'obligation de conformité de l'installation électrique Au terme de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

par le plaignant sur le terrain de l'article 9-1 du code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que la cour d'appel devait d'office rechercher

242 du code civil : 2 / que Mme Y... faisait encore valoir qu'à la faveur de difficultés imaginaires, le mari regagnait son domicile vers deux heures du matin et repartait le lendemain vers six heures