L'article 205 du même code dispose que : « Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner ».

Selon l'article L. 141-4 de ce code : " Le document d'orientation et d'objectifs détermine les conditions d'application du projet d'aménagement stratégique.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière, notamment son article L. 141-9 ; - le code rural et de la pêche maritime, notamment

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Novembre 2025 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

code de procédure civile

Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () / La valeur locative des

L'article L. 611-1 du même code prévoit que : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail ().

14 du Code de procédure civile et R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'à défaut de renvoi contradictoire, il

Z... le PREFET DE REGION MIDI-PYRENEES ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du six Novembre deux mille un par Z...

Elle soutient que : - elle a engagé une démarche amiable avec la SCEA Domaine A, cette tentative a échoué ; - en application des dispositions de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, elle

En sixième lieu, l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction