2, et 829 du Code civil ; 2°) que M.

, Vu les articles L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l’article 378 et 700 du Code de procédure civile, Constater qu’elle a conclu un accord amiable, avec la SAS AGCO FINANCE, postérieurement

514, 514-1, 696, 700, du Code de procédure civile de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 des articles 1217, 1229, 1728 et 1741 du Code civil des articles L. 411-1 et suivants, et L et R 433-1 et 2 du Code

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et faire application des dispositions de l’article 37 de la loi relative à l’aide juridique.

377 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants et 1240 du code civil, A titre principal Débouter la société COLBEAUX de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 815-17 du même code ; 2°/ que le notaire est tenu d'assurer l'efficacité juridique des actes qu'il instrumente ; qu'en vertu de l'effet déclaratif

– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1213 et 1214 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de M.

la société Axa France IARD : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1134 ancien du code civil (1103, 1104, 1193 nouveau), de l'article L. 113-3 du code des assurances, ensemble

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

1219 et 1220 du code civil Vu les dispositions des articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Confirmer l'ordonnance en date du

699 du code de procédure civile ; - Condamner tout succombant à payer à la SAS [E] [C] la somme de 5000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

et suivants du code civil, de : débouter M.

1217 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1231-1 et 1353 du code civil : 5.

480 et suivants du code de procédure civile.