1351 du Code civil et l'article 77 du Code de procédure civile.

Il en résulte que les premiers juges ont valablement retenu que seules les dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique sont applicables à l'espèce, de sorte que la remise d'un devis

[G] à M. et Mme [D], n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1131 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ; 2°/ qu'en considérant, pour conclure

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 5 mars 2025, la société [O] demande au tribunal de : Vu l'article 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 46 du code de procédure civile, de :

MOTIFS DU JUGEMENT L'article 472 du code de procédure civile prévoit que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1172 du Code Civil, lorsque l'acquéreur n'a pas renoncé à la condition suspensive, mais l'invoque au contraire pour dire qu'elle s'est réalisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté expressément

F... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction.

Sur le fond, l'URSSAF invoque les dispositions de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale qui rappelle le principe de solidarité et qui oblige toute personne travaillant en France à être affiliée

3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019, Vu l'article 8-a) du règlement (CE) n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit « ROME III », Vu la loi du 26 mai 2004 relative au divorce,

, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu la directive n°85-374 du 25 Juillet 1985, Vu les articles 1245 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1382 du Code Civil, RÉFORMER le jugement

- la responsabilité du centre hospitalier Alès-Cévennes est engagée pour défaut d’information sur le fondement des dispositions de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique dès lors qu’elle n’a

et 1134 du Code civil ; 2 ) que l'article 111 de la nouvelle convention collective imposait la signature d'un contrat de travail conforme à ses dispositions ; que, dès lors, ayant constaté que les

UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 7 du règlement

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

D'une part, la commune étant couverte par un plan local d'urbanisme, l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme n'est pas applicable. 12.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UG 15 du règlement plan local d'urbanisme de la Ville de Paris.

l'article 9 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que l'employeur ne peut mettre fin de manière unilatérale à un avantage contractuel, inclus dans la rémunération, consenti

1134 du code civil et de l'article L. 2254-1 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article 23- Indemnités diverses-de l'accord d'établissement du PAG du 24 mars 1976 (production n° 1), la prime