AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"4ème chambre
DCA_23PA04596_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
AE, représenté par la SCP Arents Trennec 53, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 portant tableau d'avancement
Source officielle