D..., assisté de Mme C..., interprète en langue anglaise. L’OFII n’était pas représenté. L’instruction a été close à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Telegames Limited, société de droit anglais

que la défense fait valoir également que les droits en garde à vue n'auraient pas été notifiés régulièrement ; les droits de gardé à vue ont été notifiés à l'intéressé avec un interprète en langue anglaise

Il explique que la préfecture de [Localité 1] adresse des relances à plusieurs autorités consulaires alors qu'il est manifestement angolais.

Toutefois, la mission est tenue. » tout en rappelant que « Néanmoins s’agissant d’un projet européen, la maîtrise de l’anglais est une nécessité indiscutable.

premier moyen du pourvoi principal de la société Hubbard Isa : Attendu que la société Hubbard Isa fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 février 2005) d'avoir écarté des pièces rédigées en langue anglaise

indemnités forfaitaires de panier versées aux salaries en situation de déplacement sur les chantiers dont le montant excédait les limites d'exonérations prévues par l'arrêté du 20 décembre 2002 ; qu'en annulant

décision défavorable ou lui notifiant une dette douanière, mais non lorsqu'elle prend une décision conduisant à la seule notification d'infractions prévues par le code des douanes national ; qu'en annulant

entache la procédure d'adoption d'une délibération du conseil de l'ordre n'affecte la validité de celle-ci que s'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ; qu'en annulant

Line, et dont l'article 26, intitulé "Law and juridiction" rédigé en langue anglaise, prévoit, selon la traduction en langue française proposée par l'intimée et non discutée, que "Ce connaissement sera

du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, de sorte que les actes d'information de ce dernier étaient réguliers même si les agents de la Direction de la concurrence y avaient participé ; qu'en annulant

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en annulant

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en annulant

qu'il était ingénieur électricien retraité et que moyennant "environ cinq cents francs" il effectuait des transferts de fonds à destination "de diverses personnes travaillant à Dubaï", pour la firme anglaise

habitudes du compte de son client ; que la cour d'appel a toutefois considéré que la société démontrait, en produisant ses relevés de compte entre janvier 2014 et novembre 2017 "ainsi que des tableaux analytiques

salariés qui représentent, effectivement, l'employeur "devant les institutions représentatives du personnel" ce qui implique une représentation de l'employeur dans toutes les institutions ; qu'en annulant

poste sur lequel Mme Y... s'est portée candidate, que celui-ci était défini comme s'adressant à une personne ayant un niveau Bac+2 ou une expérience en bureau d'études, aucune maîtrise de la langue anglaise

au regard de l'activité du site incriminé lui-même, et non d'un autre site, que la notion d'activité «dirigée» doit être appréciée ; qu'en retenant sa compétence pour connaître de l'activité du site anglais