contre récépissé ; que le gérant de la société débitrice s'est opposé à cette restitution ; que le juge-commissaire a rejeté la demande de restitution de la société Solovam et que le Tribunal a déclaré

intellectuelle qui en sont la transposition opérée par la loi du 27 mars 1997, soumettant les droits concernés au pays d'émission, conduisent nécessairement à accueillir favorablement la demande tendant à l'allocation

X..., seul exploitant du fonds, ayant fait l'objet d'une procédure collective, la Caisse, après avoir déclaré sa créance et vainement mis en demeure Mme X..., a fait assigner celle-ci en paiement ; que

européenne des droits de l'homme, violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 324-14 du Code du travail, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré

Azim Z..., Mohammad Abbas Z... et Musarrat Ali Z... ; qu'après le départ de ce dernier, des opérations sont apparues à la société NCC avoir été effectuées sous sa seule signature et l'envoi des relevés

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable la demande reconventionnelle de M.

Par déclaration enregistrée le 13 septembre 2024, le cotisant a relevé appel de cette décision.

montants divers et d'un montant total de 6 710 200 francs, frais et dépens ; "aux motifs adoptés des premiers juges que l'administration des douanes intervient à l'instance et demande au tribunal de déclarer

de procédure, et condamné au paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et d'une allocation de procédure, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions légalement formées tiennent lieu

salarié a travaillé a été inscrit sur la liste établie par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 au titre de l'activité de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation

salarié a travaillé a été inscrit sur la liste établie par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 au titre de l'activité de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation

de Nasserdine A... que Boualem Y... lui avait déclaré avoir personnellement commis un attentat dans une station de métro devant laquelle ils étaient passés ; qu'étant observé que les deux attentats à

que la scène de violences eût sensiblement aggravé son état dépressif préexistant faisant l'objet d'un traitement médicamenteux; que le préjudice corporel s'évinçait des traces de coups ci-dessus décrites

Suite au rachat de la société [2] par [3], les conditions de travail de Mme [W] se sont dégradées. Elle a été mise en arrêt de travail le 30 septembre 2020.

les faits s'étant produits le même jour vers 8 heures au Baillif ; qu'elle déclarait que ce jour-là Paul X..., domicilié au Baillif, avait rendu visite à sa mère, Mauricia Y..., gravement malade et alitée

condamné Yves X... et Gilles Y..., in solidum, à payer à Fernand Z..., une somme de 13 040 euros au titre des dommages et intérêts résultant des conséquences dommageables de l'agression dont ils ont été déclarés

Par ordonnance du 29 avril 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.

en date du 4 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Loup Y... pour infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs et blessures involontaires contraventionnelles, a déclaré