cet égard, et qu'en vertu de ce principe, le juge est autorisé à rechercher si la vente litigieuse présente bien les éléments constitutifs d'une vente à forfait, laquelle suppose pour l'acquéreur un aléa

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de la société Alma, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

judiciaire des sociétés, la société MJM [P] et associés étant désignée en qualité de liquidateur, et a arrêté un plan de cession, prévoyant la reprise des contrats de travail, au profit de la société Alma

[E] [C], alias [P] [V], alias [L] [H] notifiée à l'intéressé le même jour à 17 heures 15; VU le recours de M.

[E] [I] alias [J] [P] sollicite en conséquence l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.

[U] alias [L] [W] né le13 octobre 1983 alias né le 28 novembre 1983 à [Localité 1] ALGÉRIE) se disant de nationalité algérienne a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

A alias C. Par une première requête, M.

X se disant [E] [C] [D], alias [E] [M], alias [O] [S] contre M.

X se disant [F] [B] alias [M] [S] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, et d'ordonner sa remise en liberté.

Le conseil d'X..., alias Y...

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Alias A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

[R] [L] alias [K] [T] a relevé appel de cette décision.

[G] [J] alias [I] [B].

[Q] [J] né le 06/07/2005 alias [E] [C] né le 01/01/1996 alias [J] [X] né le 06/07/2003 à [Localité 1] (Maroc) alias [L] [X] né le 06/07/2005 à [Localité 2] (Algérie) né le 06 Juillet 1996 à [Localité

[K] [Z] alias [B] [H] régulière et a ordonné la prolongation de la rétention de M. [K] [Z] alias [B] [H] pour une durée de 26 jours à l'issue du délai de 96 H de la rétention.  

[E] [L] alias [R] [N] a fait appel de l'ordonnance susvisée.

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A Alias C B le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme A Alias C.

[Y] [H] alias [L] [Z] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [Y] [H] alias [L] [Z] a été condamné le 26 novembre 2021 par la Cour d'appel d'Aix en Provence à la peine complémentaire