MOTIFS Sur l'action en garantie des vices cachés M.[T] [I] estime que le moteur est affecté d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, ce que conteste M.

MOTIFS: Sur la résolution de la vente pour vices cachés: Sur les conditions de la garantie prévue par l'article 1641 du code civil: La garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641

débourser pour un véhicule de remplacement, pour la période où celui qu'il avait acquis d'occasion auprès de celle-ci était immobilisé, l'arrêt attaqué se borne à retenir qu'à l'évidence il y avait bien vice

Cependant, il n'est pas contesté que, compte tenu de la gravité du vice caché, Mme [U] et M. [V] ont dû se reloger en urgence.

vice caché affectant le véhicule vendu sont irrecevables.

Aménagement en restitution du prix de vente et dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que la commune de Y... est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que, pour

, qu'en ne précisant pas en quoi les effets secondaires de la Kymalzone, dont la nature, l'importance et la gravité ne sont pas indiqués, étaient constitutifs d'un vice caché, la cour d'appel a privé sa

Y...n'était pas caché lors de la vente, - les débouter de l'intégralité de leurs demandes, - subsidiairement, dire que la clause élusive de garantie des vices cachés doit recevoir application et qu'il

Sur l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [L] fondées sur la garantie des vices cachés L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend

cachés et qu'en l'espèce, l'expertise conclut à la présence de TBM dans le DMS vendu, présence qui est à l'origine de l'odeur de gaz de ville ; *vice caché Considérant que le caractère caché du

Soutenant que le carrelage du rez-de-chaussée était affecté de vices cachés lors de la vente, M.

X..., étant atteint d'un vice caché latent qui n'a pas tardé à se manifester en commençant par une forte consommation d'huile qui s'est révélée dès les premiers jours d'utilisation (...).

[Z] [M] [X] CB/LM Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES

Par jugement du 27 juin 2017, le tribunal de grande instance d'Évry a': - condamné la SCI Les Cèdres à payer à M. et Mme X... la somme de 1.814,08 € au titre du vice caché affectant la cuve à fuel,

Par jugement du 27 juin 2017, le tribunal de grande instance d'Évry a: - condamné la SCI Les Cèdres à payer à M. et Mme X... la somme de 1.814,08 € au titre du vice caché affectant la cuve à fuel, -

C... du véhicule n'a aucune conséquence sur l'existence d'un vice caché qui doit être appréciée à la date de la vente ; que, par voie de conséquence, M.

et actions, qui appartenaient à son auteur et dispose donc à cet effet contre le fabricant ou le vendeur initial de deux actions contractuelles distinctes respectivement fondées sur la garantie des vices

la chose vendue ne peut se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie des vices cachés ; qu'en se bornant à rappeler que seule la connaissance du vice par le vendeur est de nature à rendre la clause