Expliquant qu'une sommation interpellative du 28 mai 2021 avait révélé la présence dans les lieux du frère de M. [D] [R], [U] [R], la société HLM Les foyers de Seine-et-Marne a fait assigner M.

Par sommation interpellative en date du 20 avril 2023, [X] [T] a été sommé de se prononcer sur sa responsabilité, l’éventualité d’un accord amiable et l’identité de son assurance.

Le 22 mars 2022, [R] [E] lui a fait délivrer une sommation interpellative de produire l'inventaire des biens meubles et documents dont elle était gardienne, ainsi que l'acte notarié de partage, d'indiquer

METROPOLE HABITAT, de locataires, évoquant des dégradations, des insultes et menaces de mort, du tapage nocturne et diurne, coupure des compteurs électriques, et cela sur une période d'un an, Une sommation

il est coutumier, est contraire à l’obligation faite aux locataires d’occuper raisonnement les lieux donnés à bail, que les nuisances comportementales de Monsieur [T] [U] n’ont pas cessé après la sommation

Le 22 juillet 2006, dans le cadre d'une sommation interpellative, M.

brut de 262, 70 Euros (avec congés payés afférents = net mensuel de 237, 08 Euros) ; - la SAS RIOM IMMOBILIER a cessé de verser l'indemnité mensuelle de non-concurrence après constat d'huissier et sommation

Après vaine sommation interpellative en date du 17 octobre 2023, par ordonnance du 17 novembre 2023 du président du tribunal judiciaire de Bobigny a autorisé la SCI GN IMMO à faire constater, par commissaire

, la somme de 25 000 euros au titre de la commission due à l'agence immobilière.

de la société Limousin Primeurs à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Les fruits de Cana ; AUX MOTIFS QUE la société Limousin Primeurs justifie, par la production d'une sommation

moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 724 du code civil ; Attendu que pour limiter à une certaine somme

Après sommation interpellative transformée en PV de difficultés, le commissaire de justice sur ordonnance du 19 avril 2023 a dressé un constat le 9 mai 2023 concluant à l'occupation des lieux par Monsieur

moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que pour liquider l'astreinte provisoire à la somme

A, dans le cadre d'une sommation interpellative, que cette signature n'est pas la sienne, il est revenu sur cette déclaration dans le cadre de cette audition, sans finalement être en mesure d'indiquer

indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer jusqu'à la restitution des clefs, - rejeté la demande du locataire en indemnisation d'un trouble de jouissance, - condamné le locataire à payer une somme

Celle-ci n'a toutefois pas quitté les lieux en dépit d'une sommation interpellative du 27 avril 2023.

X...à payer à la société Trans service une certaine somme au titre de la location du véhicule immatriculé ..., l'arrêt, après avoir relevé qu'un premier véhicule lui avait été gracieusement prêté, ainsi

à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de condamner la collectivité de Saint-Barthélemy, dans le cas où il serait fait droit à sa demande d'injonction, à lui verser la somme